Évasion fiscale : le Maroc bien paré pour quitter la liste grise début janvier

Plusieurs mesures de fond ont été adoptées et intégrées à la LF 2020. La recherche de plus de transparence fiscale est très visible dans la teneur des recommandations des Assises de la fiscalité. L’évasion fiscale et la fraude des multinationales font perdre, chaque année, environ 2,5 milliards de dollars au Maroc, selon Oxfam.

Le Maroc mérite-t-il de figurer sur la liste grise des paradis fiscaux? Au 10 octobre, le Royaume est toujours un mauvais élève aux yeux des partenaires européens en matière de lutte contre l’évasion fiscale. A cette date, l’Union européenne classe encore le pays sur sa liste grise commune des paradis fiscaux.
«Nous espérons sortir de cette zone bientôt, puisque le pays a concédé beaucoup d’efforts et a adopté une panoplie de mesures pour améliorer son image et son classement sur ce registre», affirme Mohamed Hdid, président de la commission fiscalité de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). Pour lui, il faudra attendre les conclusions de la réunion de la commission de l’Union européenne qui statue sur le sujet pour voir les retombées des réformes menées depuis le début de l’année sur la position des partenaires européens. «Cette réunion devra avoir lieu début janvier», informe-t-il.

L’espoir de la confédération patronale est légitime et se défend à plus d’un titre. D’une part, l’Union européenne actualise de manière récurrente son listing. Sa position prend en compte le degré de réponse des pays aux directives de l’union, son degré de «coopération» et l’ampleur des mesures prises pour plus de transparence fiscale. Dans l’appellation qu’elle retient, les pays figurant sur la liste noire des paradis fiscaux sont ainsi dits des «juridictions fiscales non coopératives». La liste grise est aussi appelée «liste de surveillance».

En effet, le 12 mars 2019, 21 territoires ont quitté la liste grise, la Commission européenne estimant qu’ils ont tenu leurs engagements fiscaux : Bahreïn, Corée du Sud, Grenade, Groenland, Guernesey, Hong-Kong, Île de Man, Îles Féroé, Îles Turques-et-Caïques, Jamaïque, Jersey, Macao, Malaisie, Montserrat, Nouvelle-Calédonie, Panama, Qatar, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Taïwan, Tunisie et Uruguay. Le 17 mai, les Barbades et les Bermudes ont fait de même.
Récemment, le 10 octobre, cinq territoires ont de nouveau quitté la liste grise: Albanie, Costa Rica, Maurice, Serbie et Suisse. Un pays a quitté la liste noire pour la grise : les îles Marshall.

Enfin, trois pays ont quitté la liste noire sans même passer par la liste grise : Aruba, Dominique et les Emirats Arabes Unis.

D’autre part, le Maroc, à la différence des pays qui refusent toute coopération dans le dossier de l’évasion fiscale, fait preuve de bonne foi et d’une grande prédisposition à réformer son système fiscal pour le hisser aux standards internationaux. Sur un plan général, cette volonté à coopérer est très visible dans la teneur des recommandations faites à l’issue des Assises de la fiscalité tenues en mai et les grandes lignes de la Loi cadre de la fiscalité aujourd’hui en cours de mise en œuvre.

En particulier, le Royaume a pris des mesures spécifiques pour lutter contre l’évasion fiscale et le transfert opaque des bénéfices.

En juin dernier, le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration a signé une convention multilatérale de l’OCDE visant à adopter certaines mesures de prévention à la fraude ou l’évasion fiscale.

Parmi les plus emblématiques figurent la requalification des zones franches en zones d’accélération industrielle avec un statut revu, la révision de leur fiscalité, le relèvement de l’impôt sur les sociétés des exportateurs. Toutes ces mesures ont été intégrées au niveau de la Loi de finances 2020.

La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, également appelée «instrument multilatéral» donne aux 90 gouvernements signataires des solutions pour combler les failles des règles internationales permettant aux sociétés de camoufler ou transférer artificiellement leurs bénéfices dans des pays où la fiscalité est faible ou nulle, parfois sans y avoir une activité économique réelle.

A cela s’ajoute une autre mesure cruciale pour plus de transparence fiscale : l’échange automatique des renseignements qui devra être opérationnel en 2020. Concrétisé par 4 500 relations bilatérales entre les pays signataires, ce mécanisme représente le plus vaste mouvement d’échange d’informations fiscales et marque l’apogée de plus de deux décennies d’efforts internationaux pour contrer la fraude fiscale.

Pour opérationnaliser ce mécanisme au Maroc, l’Exécutif a prévu des amendes en cas de refus des établissements financiers de communiquer les informations concernant leurs clients. De nouvelles sanctions ont été prévues dans ce sens dans la Loi de finances 2020.

En effet, le fait de divulguer volontairement les comptes, les actifs financiers et les revenus à l’étranger est le point de départ du déploiement à grande échelle de l’initiative d’échange automatique de renseignements.

Pour les membres de l’UE, l’analyse continue des activités financières transfrontières montre combien les normes internationales d’échange automatique de renseignements renforcent la discipline fiscale.

Selon les données de l’UE, cet échange de données a permis de collecter environ 95 milliards d’euros de recettes supplémentaires (impôts, intérêts et pénalités) sur la dernière décennie pour les pays de l’OCDE et du G20.

Ceci dit, force est de relever que les efforts du Maroc accélérés, depuis le début de l’année, sont censés profiter à la machine économique interne en dehors de l’effet image à l’international. D’après les estimations d’Oxfam, le Royaume perd environ 2,5 milliards de dollars en raison de l’évasion fiscale et de la fraude des multinationales.

Sur le plan extérieur, l’attitude des pays de l’UE mérite quelque part d’être questionnée. Les membres, dans le cadre de l’UE, montent au créneau pour dénoncer des pratiques d’évasion fiscale alors que ces mêmes pays font du lobbying sur de hauts niveaux lors de la négociation des investissements de leurs grands groupes. Ils négocient des taux défiant toute logique, voire des exonérations d’impôts avant leur implantation. D’ailleurs, plusieurs opérateurs ont manifesté leur refus des réformes menées par l’Exécutif pour se conformer aux exigences de l’UE.

Selon plusieurs fiscalistes, à suivre la logique des instances européennes, qui appellent pour un système fiscal conforme qui ne prévoit pas d’incitations fiscales, le Maroc aura dans son droit de demander la révision de l’ensemble des conventions fiscales avec l’Union européenne. Ces dernières représentent des avantages importants pour les étrangers, au regard des éléments qui échappent au système d’imposition local.

Depuis l’actualisation de la liste commune de l’UE, le 10 octobre 2019, neuf territoires figurent sur la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives : Belize (Amérique centrale), Fidji (Océanie), Guam (Océanie, territoire des Etats-Unis), Îles Vierges des Etats-Unis (Caraïbes, territoire des Etats-Unis), Oman (péninsule arabique), Samoa (Océanie), Samoa américaines (Océanie, territoire des Etats-Unis) et Trinité-et-Tobago (Caraïbes) et Vanuatu (Océanie).

Ceux-ci ont, d’après la Commission européenne, refusé d’engager un dialogue avec l’Union européenne ou de remédier à leurs manquements en matière de bonne gouvernance fiscale.
32 autres figurent sur une liste «grise», ou liste de surveillance : leurs engagements sont jugés suffisants par l’Union européenne, mais leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif.

Il s’agit de : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Australie, Bahamas, Barbade, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Cap-Vert, Curaçao, Eswatini (ex-Swaziland), Îles Caïmans, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Jordanie, Maldives, Maroc, Mongolie, Monténégro, Namibie, Nauru, Niue, Palaos, République de Macédoine du Nord, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Seychelles, Thaïlande, Turquie et Vietnam.

 

Selon l’UE, l’objectif de ces listes est d’améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale et de veiller à ce que les partenaires internationaux de l’UE respectent les mêmes normes que les États membres.

La liste noire est désormais assortie de sanctions : les crédits issus de certains instruments financiers européens (Fonds européen pour le développement durable, Fonds européen pour les investissements stratégiques et mandat de prêt extérieur) ne peuvent pas transiter par des entités établies dans les pays inscrits sur la liste.

La Commission européenne a proposé de lier cette liste à d’autres mesures (par exemple, des obligations de déclaration plus strictes pour les multinationales qui exercent leurs activités dans des juridictions inscrites sur la liste).