Enfin des règles de sécurité et d’hygiène pour les travailleurs à  domicile

Le décret d’application de l’article 295 du Code du travail sera soumis, dans les prochains jours, au conseil de gouvernement. Ce texte détermine, conformément aux dispositions de l’article en question, les règles d’hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ainsi que les obligations qui incombent à leurs employeurs. Le décret fixe également les obligations de ces travailleurs.

Sont considérés, selon l’article 8 du Code du travail, comme salariés travaillant à domicile, les personnes chargées directement, ou indirectement par un intermédiaire, d’exécuter un travail rémunéré pour le compte d’une ou plusieurs entreprises, et celles qui travaillent seules, soit avec un assistant unique ou avec leurs conjoints ou leurs enfants non salariés. La liste des activités concernées n’est pas dressée. Mais, selon le ministère de l’emploi, il s’agit surtout des artisans, entre autres des ouvriers de la chaussure et des couturiers.

Le donneur d’ouvrage est tenu, selon le projet de décret, de fournir des équipements, des matériaux et des matières premières, industrielles ou naturelles conformes aux règles d’hygiène et de sécurité. Il doit aussi fournir gratuitement les moyens de protection nécessaires (masques, lunettes, gants, etc.). Avant de confier le travail, le donneur d’ouvrage doit s’assurer de l’état de santé du travailleur. Le texte d’application impose un contrôle médical effectué par un médecin du travail comme cela se fait pour les autres catégories de salariés.

Des sanctions pécuniaires en cas de non-respect de la loi

Le donneur d’ouvrage est aussi dans l’obligation de tenir un registre comportant les noms et adresses des divers travailleurs, mis à la disposition de l’inspecteur du travail qui effectue des visites sur place, de façon inopinée ou après notification à l’employeur. Un planning d’inspection permettant un suivi régulier peut aussi être établi par une commission au sein du ministère de l’emploi.

De son côté, le travailleur à domicile est tenu de suivre les instructions données pour l’usage des machines et des produits utilisés afin d’éviter des accidents ou des répercussions sur sa santé et sa sécurité. 

En cas de non-respect, et après un délai accordé pour se mettre à niveau et se conformer aux dispositions du Code du travail des règles de sécurité et d’hygiène, une amende allant de 2 000 à 5 000 DH sera infligée.

Selon les syndicats, l’adoption de ce texte est une avancée en matière de conformité sociale, mais il faudra aussi envisager pour ces travailleurs à domicile, payés à la pièce, un système de déclaration à la Caisse nationale de sécurité sociale. Le projet actuellement à l’étude ne prévoit que la couverture des artisans mais pas de leurs sous-traitants.