Dotations pour voyages d’affaires : quid des coopératives et fédérations professionnelles
Le reliquat non utilisé au titre de la dotation annuelle peut faire l’objet de report, ce qui n’était pas possible auparavant.
L’instruction générale des opérations de change fraîchement actualisée, et dont les dispositions entreront en vigueur le 14 janvier 2019, apporte son lot de nouvelles mesures, et les dotations au titre des voyages à l’étranger n’en ont pas été exempte.
Si l’augmentation de la dotation touristique à 45.000 dirhams est la disposition la plus médiatisée, la réglementation des voyages d’affaires, par exemple, a également subi certaines modifications par rapport à la mouture de 2013.
Dans cette catégorie, la principale mesure à retenir est l’intégration des coopératives, fédérations professionnelles et sociétés ayant un crédit d’impôts dans le giron des entités bénéficiaires de la dotation annuelle de 60.000 dirhams, aux cotés des sociétés s’étant acquitté d’un IS inférieur à 60.000 dhs ou exonérées de cet impôt et les associations de micro-crédit ou reconnues d’utilité publique.
Cependant, le montant de la dotation n’a subi aucun changement en ce qui concerne les sociétés (100% de l’IS dans la limite de 500.000 DH/an) et les personnes physiques exerçant une profession libérale (100% de l’IR dans la limite de 100.000 DH/an).
Autre modification notable, celle qui stipule qu’au volet des opérations au crédit, le reliquat non utilisé au titre de la dotation annuelle peut faire l’objet de report, ce qui n’était pas possible auparavant. Pour en bénéficier, il faudra que le total de la dotation portée au crédit de compte au titre de l’année considérée ne dépasse pas le plafond annuel. En cas de dépassement, l’instruction dicte que la banque doit procéder à la régularisation, au plus tard fin avril, de la situation du compte par son débit à hauteur du montant du dépassement.
La réduction du nombre de documents à remettre aux banques est un point de plus à mettre à l’actif de ce nouveau texte. Pour les sociétés incapables de présenter la quittance de paiement de l’impôt au titre du dernier exercice clos, l’attestation d’exonération fiscale ou tout document justifiant le crédit d’impôt, la banque est autorisée à servir les dotations sur la base des documents justifiants le paiement des acomptes. A charge pour le bénéficiaire de remettre les documents relatifs à l’année n-1 à la banque, au plus tard la fin du mois d’avril de l’année considérée. Les professionnels devront, eux, soumettre seulement la quittance de paiement de l’impôt sur le revenu au titre de la dernière année.
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