Des propriétaires de terrains à  Casa accusent l’Agence urbaine d’abus de pouvoir

En 1999, ils étaient censés, à  l’expiration du délai légal, reprendre la libre jouissance de leurs terrains déclarés d’utilité publique en 1989
Jusqu’à  aujourd’hui, ils ne peuvent pas construire sur ces terrains.

Quelques jours après l’annonce en grande pompe du Shéma directeur de l’aménagement urbain (SDAU) de Casablanca, l’Agence urbaine de la métropole doit faire face à un problème de taille.

Plusieurs propriétaires fonciers se manifestent aujourd’hui pour déplorer une situation inextricable : bien que dûment propriétaires de leurs biens, ils accusent l’Agence urbaine de refuser, à dessein, de leur permettre d’y opérer des constructions. En fait, il ne s’agit pas de propriétés «normales» mais de terrains qui, à un moment donné, avaient été expropriés par l’agence.

Ils avaient été déclarés d’utilité publique par le plan d’aménagement de mars 1989. En 1999, le délai de 10 années, fixé par le dahir de 1952 relatif aux déclarations d’utilité publique, prenait fin et les propriétaires pouvaient théoriquement récupérer leurs terrains et disposer de leur libre usage.

Mais en théorie seulement. Car, selon un de ces propriétaires, «les autorités locales, dont l’Agence urbaine, refusent de nous attribuer des autorisations de construire». C’est comme si ces terrains étaient toujours déclarés d’utilité publique malgré l’expiration du délai réglementaire de dix années.

Tout commence en 1989, date à laquelle un plan d’aménagement frappe plusieurs titres fonciers d’une servitude appelée déclaration d’utilité publique. L’article 13 du dahir de 1952 stipule que le plan d’aménagement est approuvé par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur et après avis du ministre des finances.

Cette approbation vaut déclaration d’utilité publique des travaux et opérations publiques nécessaires à la réalisation du plan. Toutefois, et toujours en vertu de la loi, les propriétaires des terrains réservés à ces emplacements reprennent la libre disposition de leurs biens si, dans un délai de dix années, il n’est pas intervenu d’arrêté de cessibilité.

En d’autres termes, si l’administration ne concrétise pas la transaction, notamment en payant aux propriétaires la contrepartie de leurs biens. Et c’est justement dans ce dernier alinéa que les propriétaires puisent leur argumentaire, brandissant l’article 13 pour faire valoir leurs droits.

«Selon la loi, si aucune indemnisation n’intervient 10 ans après l’expropriation, nous avons le droit de reprendre la propriété et la jouissance de nos biens. Et dans ce cas précis, aucun arrêt de cessibilité n’a été signé», assène un propriétaire mécontent.

Selon lui, les victimes de cette injustice sont nombreux dans la métropole. «Nous sommes au moins une centaine dans la même situation. Et nous comptons créer une association pour défendre nos droits auprès des autorités», ajoute-t-il.

En 1999, une circulaire du premier ministre est venue compliquer le problème
Du côté de l’Agence urbaine, la problématique est tout autre. Selon la direction de l’AUC, les terrains qui ont été frappés d’une déclaration d’utilité publique sont destinés à abriter soit des équipements publics, soit des voiries, soit des espaces verts.

Pour chaque type de terrain, il existe un délai qui couvre l’utilité publique (10 ans pour les deux premières et 20 pour le troisième type). Dans le cas du plan d’aménagement de 1989, les autorités locales avaient créé en 1999, c’est-à-dire à la fin du délai pour certaines catégories de terrains, une commission pour négocier avec les propriétaires desdits terrains de nouvelles conditions.

«Certains terrains ont été libérés et leurs propriétaires ont récupéré leur pleine jouissance, mais d’autres terrains constituent des emplacements stratégiques notamment dans le schéma directeur de l’aménagement de Casablanca.

En concertation avec les propriétaires, nous avons donc décidé de n’y autoriser aucune construction jusqu’à la mise en œuvre du schéma directeur», argumente Allal Sekrouhi, gouverneur de l’AUC.

Sur quelle base juridique s’appuie la décision de l’agence ? «Lorsque la commission a pris sa décision, une circulaire émanant du Premier ministre de l’époque [ndlr : en 1999] a été signée pour permettre le prolongement de la durée d’utilité publique même si la condition relative à l’ arrêté de cessibilité n’avait pas été respectée», rétorque M. Sekrouhi.

Les explications de l’Agence urbaine ne satisfont pas les propriétaires qui s’estiment lésés par cette «mauvaise interprétation de la loi». «Les textes parlent peut-être de plusieurs types de délais, mais l’article 13 est clair.

Peu importe le délai, car si l’arrêté de cessibilité n’intervient pas après 10 ans, le propriétaire reprend ses droits et aucune servitude publique ne peut frapper le même terrain durant les 10 années qui suivent l’expropriation», souligne un autre propriétaire.

En fait, celui-ci craint un revirement de situation dans quelques mois. C’est que la loi prévoit aussi que les terrains rendus à leurs propriétaires peuvent être expropriés une seconde fois s’ils ne sont pas valorisés par ces derniers dans un délai de dix ans. Les propriétaires accusent justement l’Agence de maintenir le statu quo pour remettre la main sur les terrains en question.

Quoi qu’il en soit, la bataille fait rage entre les autorités locales et les propriétaires expropriés. Une affaire qui pourrait bien finir devant la justice.
Rappelons qu’un antécédent judiciaire opposant la société Longométal aux autorités locales concernant le même type de problème avait tourné à l’avantage de la société.

Cette dernière a pu, grâce à la force de la justice, récupérer un terrain en 2005 après que le tribunal administratif de Casablanca a déclaré caducs les effets de la déclaration de l’utilité publique produits par le plan d’aménagement du 17 mars 1989. Un cas de jurisprudence qui pourrait être déterminant en faveur des propriétaires.