Des mesures fiscales trop timides pour amorcer une véritable relance !

• Le PLF a certes une volonté affichée d’accompagner les chantiers de la relance mais ne met pas les moyens, notamment sur le volet fiscal.
• Encouragement et accompagnement de l’investissement; amélioration des régimes d’imposition des petits contribuables ; lutte contre la fraude fiscale ; clarification de certaines dispositions fiscales et amélioration des relations entre le contribuable et l’administration fiscale, les cinq axes qui guident la fiscalité de 2021.

L’objectif est très ambitieux, mais les moyens pas à sa mesure ! Amorcer la relance de l’économie marocaine et neutraliser progressivement les répercussions de la pandémie est l’un des grands axes du projet de Loi de finances 2021, si ce n’est l’axe prioritaire de tout le texte. Mais, en face, la batterie de mesures fiscales, qui a été proposée dans le cadre du projet de Loi de finances 2021 (PLF2021) – certes avec une volonté claire d’accompagner les chantiers de la relance – a des airs de déjà vu, manquant d’inventivité et de signaux forts pour permettre une relance vigoureuse chez les entreprises et les ménages, et partant un retour de dynamique créatrice de valeur et d’emplois.
Cinq axes constituent la trame de fond de ce texte selon sa note de présentation, publiée le 18 octobre. En effet, les propositions de mesures fiscales à insérer dans le projet de Loi de finances 2021 s’articulent autour de l’encouragement et l’accompagnement de l’investissement ; l’amélioration des régimes d’imposition des petits contribuables ; la lutte contre la fraude fiscale ; la clarification de certaines dispositions fiscales et l’amélioration des relations entre le contribuable et l’administration fiscale.
Dans le détail, parmi les mesures phares de ce projet figure l’institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre d’un seul exercice (2021). Cette contribution, qui s’inscrit dans le cadre des efforts de mobilisation de ressources en faveur des populations démunies et de renforcement de la solidarité sociale, concernera notamment les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour CFC. Il s’agit également des personnes physiques soumises à l’IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers, ainsi qu’au titre des revenus salariaux et revenus assimilés.
Une autre mesure qui sera très bien accueillie par la communauté des affaires est relative à la lutte contre la fraude aux factures. Pour limiter les effets néfastes de la facturation fictive, il est proposé aussi dans le PLF 2021 de compléter les dispositions de l’article 146 du CGI afin de préciser que lorsque l’administration constate l’émission d’une facture par ou au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI et l’inexistence d’une activité effective, la déduction correspondante à cette facture n’est pas admise.
Afin d’encourager l’embauche des jeunes sans emploi par toutes les entreprises, quelle que soit la date de leur création, il est proposé d’instituer une mesure prévoyant d’exonérer de l’IR pendant 24 mois, les salaires versés aux personnes âgées de 30 ans au plus lors de leur premier recrutement, à condition que leur contrat de travail soit à durée indéterminée.
Les mesures proposées dans le cadre du PLF2021 consistent également en l’augmentation ou la réduction des droits d’importation sur certains produits. Il s’agit ainsi de la réduction de la quotité d’importation de 40 à 2,5 % sur la cyclosérine, un antibiotique antituberculeux utilisé dans le traitement des différentes formes de tuberculose. En l’absence d’une production locale de ces produits, et dans le but de maintenir un prix de vente adéquat, il est proposé de réduire ce tarif. Le projet propose une baisse des droits d’importation applicable aux pneumatiques (autobus, camions, tracteurs routiers, véhicules et engins agricoles, engins de génie civil) de 40% à 17,5% même pour ceux montés sur jante. En revanche, il est proposé dans ce texte l’augmentation de la quotité du droit d’importation applicable à la fibre destinée au rembourrage de 2,5% à 17,5%, du fait que l’application d’un droit de douane de 2,5% sur le produit fini de polyester discontinue constitue une entrave au développement de la production nationale et réduit sa compétitivité.
Pour les cartouches Toner, une proposition porte sur l’augmentation des droits de douane de 2,5% à 17,5% pour améliorer la compétitivité de l’industrie nationale de recyclage et production des cartouches, qui est une activité prometteuse.
Il s’agit aussi de l’augmentation de la quotité du droit d’importation applicable à certains produits finis de tissus d’ameublement de 17,5% à 40% pour protéger la production nationale contre les importations massives.
En vue de soutenir le secteur des transports, de la manutention industrielle et améliorer la sécurité routière, il est proposé de maintenir le droit d’importation au taux de 40% sur les pneumatiques des véhicules de tourisme ainsi que des motocycles et des bicyclettes. Une augmentation est également prévue de la quotité du droit d’importation applicable aux produits du chocolat et des préparations alimentaires contenant du cacao de 17,5% à 40%, pour renforcer la compétitivité de la branche nationale de production de chocolat et des préparations alimentaires contenant du cacao.
Il faut dire que toutes ces mesures restent peu capables de créer l’environnement adjuvant à même d’amorcer une véritable reprise et un début de convalescence de l’économie et de ses opérateurs notamment les plus fragiles. Ils sont très en deçà de ce qui a été proposé et défendu par les opérateurs économiques. Il y a quelques semaines, la CGEM a présenté une série de mesures fiscales dignes d’accompagner les chantiers de la relance et réussir la rentrée économique.
Pour préserver le tissu productif, la Confédération patronale avait proposé de maintenir la commande publique au moins au même niveau que l’année 2020, dans sa version initiale, pour assurer la dynamique et la relance économique, avec une quote-part de 35 à 40% au profit des TPME. Il a été aussi proposé d’inclure dans l’article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 relatif à la préférence nationale, les marchés de fournitures au même titre que les marchés de travaux et des études avec une majoration limitée à 15% des montants des entreprises étrangères aux fins de comparaison et élargir son application aux EEP. La CGEM a également appelé de définir un seuil de préférence régionale, surtout pour les toutes petites entreprises, accélérer la réforme du PPP pour rehausser le niveau de la commande publique et des investissements au profit des entreprises, et exiger pour les attributaires étrangers des clauses de sous-traitance et d’intégration locale d’au moins 50%, poursuivre la baisse de l’IS pour le secteur industriel orienté export, entamer la baisse progressive du taux d’IS pour atteindre 25% à l’horizon 2025 conformément aux recommandations des assises, et supprimer dès 2021 la cotisation minimale et rallonger le délai de report des déficits d’exploitation à 6 ans pour les exercices 2020 et 2021.
En plus, les opérateurs économiques ont proposé d’accorder une amnistie totale des charges sociales aux entreprises qui souhaitent régulariser leur situation antérieure à 2021 avec la CNSS et qui souhaitent intégrer le secteur formel ; supprimer les droits de douane sur les intrants destinés à intégrer les chaînes de production nationale pour assurer l’équité avec les produits finis importés des zones de libre-échange, sans pour autant impacter les matières premières produites localement et réduire les charges sociales à travers des mécanismes novateurs de financement de la sécurité sociale (notamment Taxe à l’importation et TIC de compétitivité qui seront assises sur l’acte de consommer en allégeant les coûts de production).
Côté préservation des emplois, il a été proposé d’alléger le coût fiscal pour aider à la préservation de l’emploi à travers l’exonération d’IR au profit des salariés mis au chômage partiel à hauteur de
10 000,00 DH par mois, et repenser les filets sociaux, principalement l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) sur le plan de son financement (intégration de l’Etat dans les contributions), simplifier les procédures de sa liquidation et revoir son étendue (bénéficiaires et durée).
Cela dit, c’est au volet de la dynamisation de la demande que le PLF n’a apporté aucune mesure de fond. La CGEM avait proposé, pour soutenir la demande, la baisse du taux de TVA de certains produits et services générant du butoir et/ou souffrant de l’informel. De même que la prorogation à fin 2021 de l’exonération et la réduction des droits d’enregistrement sur acquisitions de logements. Aussi, la prise en charge par l’Etat d’une indemnité de chômage pendant au moins 6 mois pour les salariés mis totalement au chômage n’a pas semblé prioritaire pour l’Exécutif, ainsi que la déduction des frais de scolarité du calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 DH par mois par enfant à charge scolarisé dans le privé.


Alléger la pression sur les trésoreries des entreprises fragilisées par la crise

Pour reconstituer les fonds propres et soutenir la trésorerie des entreprises, la CGEM avait proposé de :
• Supprimer l’application des droits d’enregistrement aux opérations de financement de l’entreprise par comptes courants et prêts interentreprises.
• Encourager les opérations de restructuration des entreprises à travers une réduction des droits d’enregistrement à 0,5% sur les fusions, les scissions et les apports partiels d’actifs et améliorer les dispositifs existants.
• Accorder aux entreprises qui opèrent une augmentation de capital en numéraire un crédit d’impôt de 20% du montant de l’augmentation dans la limite de 10 milliards de DH, à imputer sur l’IS de 2021 et les 3 exercices suivants, avec l’engagement de préserver au moins 80% des emplois pendant 5 ans.
• Accélérer le remboursement du crédit de TVA et des excédents d’acomptes restituables légalement (PPFR) en dotant la ligne budgétaire prévue à cet effet des enveloppes nécessaires.
• Réaménager les modalités de liquidation de l’IS : liquidation des acomptes d’IS sur la base du résultat fiscal hors éléments exceptionnels, et suppression de la RAS/PPRF pour les personnes morales soumises à l’IS,
• Accélérer la réforme de la TVA: Réaménagement des taux et suppression du butoir ; généralisation du remboursement du crédit de TVA lié au butoir ; redéfinition du champ d’application de la TVA pour inclure certains produits avec droit à déduction.