Délais de paiement : les dérogations sectorielles se font attendre !

Un décret et des accords sectoriels doivent voir le jour pour combler le vide. Les délais exceptionnels de plus de 90 jours doivent être motivés par des raisons économiques objectives.

Après la publication du barème des indemnités de retard, un dernier texte d’application se fait encore attendre pour parfaire l’arsenal de la loi sur les délais de paiement. En effet, cette dernière a instauré la possibilité d’appliquer des délais dérogatoires temporaires, dépassant trois mois pour des secteurs en proie à des difficultés conjoncturelles. L’exception était assortie de plusieurs conditions et devait être matérialisée à travers un accord des fédérations sectorielles. «Le délai exceptionnel, contractuel, faut-il le rappeler, doit être motivé par des raisons économiques objectives spécifiques au secteur concerné, notamment sur les délais de paiement enregistrés durant les trois dernières années précédant l’accord», lit-on dans les articles de la loi. De plus, les signataires devaient prévoir un échéancier sur la réduction des délais dérogatoires temporaires pour aboutir, progressivement, à leur alignement sur le droit commun (moins de 90 jours). La pêche, l’agroalimentaire, l’immobilier, la sidérurgie, les services à cycles longs, etc., seraient parmi les secteurs concernés (voir page 15).
A noter que les accords sectoriels en question devaient être conclus avant le 31 décembre 2017, selon la loi. Sauf que les clauses des accords sur les secteurs concernés par ces délais dérogatoires et leurs modalités pratiques devaient être adoptées après consultation du Conseil de la concurrence. Or, à cette date, l’institution n’était pas encore opérationnelle n
N.D.