De nouvelles procédures administratives simplifiées… sur le papier !

En théorie, elles permettent de réduire le nombre de documents, les délais et les frais. Dans la pratique, chaque administration joue encore sa partition. L’activation de l’opposabilité des procédures simplifiées aux administrations s’impose.

La mise en œuvre du programme national de simplification des procédures administratives se poursuit. Vers la fin de 2016, une trentaine de procédures ont été simplifiées pour l’entreprise et le travailleur. Plus de la moitié d’entre elles visent à faciliter les démarches administratives inhérentes au cycle de vie de l’entreprise.

Concrètement, ces nouvelles procédures concernent toutes les formes juridiques d’entreprises, de la personne physique à la société anonyme, en passant par la SARL, la société en nom collectif, la société en commandite et les groupements d’intérêt économique. Elles touchent toutes les démarches que pourrait entamer une entreprise, depuis sa création jusqu’à la cessation d’activité.

Pour la création, on peut citer, entre autres, l’immatriculation au registre de commerce, l’attribution de l’identifiant fiscal ou l’inscription à la taxe professionnelle, les demandes d’enregistrement des marques, de l’enregistrement des filières ou des agences des sociétés commerciales… Concernant la cessation d’activité, la simplification s’étend à la clôture de la liquidation, la dissolution, aux modifications et radiations des personnes morales.

Toutes ces démarches mises en ligne depuis peu portent le total des procédures simplifiées pour les entreprises, entre 2012 et 2016, dans le cadre du programme de réingénierie des démarches à 40. Selon les estimations du ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, «ces nouveaux procédés permettront aux entrepreneurs de bénéficier d’une suppression moyenne par démarche de 17 pièces et sept interactions, ainsi que d’une réduction de délais de 30 jours».

Le département chargé de la supervision du chantier de réingénierie des procédures administratives avance deux exemples phares de la simplification des procédures. D’abord, la procédure d’obtention de l’agrément de transport touristique routier avec 31 pièces demandées en moins, 37 jours de délai en moins et des frais de légalisation, de certification conforme et de déplacement réduits. Ensuite, la nouvelle procédure de création d’entreprise qui a eu un impact direct sur le classement du Maroc dans le rapport de la Banque Mondiale Doing Busines. «Cette démarche a été allégée de 11 pièces et 4 intervenants. Le délai a été réduit de 3,5 jours et le coût de 700 DH», explique-t-on du côté du ministère.

L’immatriculation au registre de commerce toujours compliquée

En clair, sur le site «service-public.ma», le délai maximum de traitement des procédures varie de 1h à 48h. La paperasse, elle, ne dépasse pas dix documents pour les procédures les plus complexes. Dès lors, tout porte à croire que le système administratif est désormais rodé et que les démarches administratives sont de moins en moins laborieuses.

Visiblement, la réalité en est tout autre. «Le programme de simplification n’a pas encore donné de résultats», déclare d’emblée Ahmed Rahhou, président de la commission Climat des affaires au sein de la CGEM. Sur la partie création d’entreprise, on note une évolution principalement sur les démarches liées aux centres régionaux d’investissement et l’OMPIC, fait-il remarquer. «Là encore, il faut souligner que la souplesse des procédures dépend de l’efficacité du CRI. En quelque sorte, elle varie d’une région à l’autre», regrette le président. Un avis que partage Abdellah Chater, directeur du Centre régional d’investissement (CRI) de Casablanca-Settat, qui estime que son département a une longueur d’avance sur ses homologues dans d’autres régions. Selon lui, au sein du CRI de Casablanca-Settat, on ne se contente pas d’appliquer les nouvelles procédures simplifiées par la direction centrale. «Plusieurs efforts ont été consentis tels que la dématérialisation et l’uniformisation des pièces demandées pour chaque procédure dans toutes les annexes. L’objectif est de renforcer ce système de simplification et de le rendre plus efficace», explique M. Chater.

Mais en matière de création d’entreprise, la mission du CRI se limite à une partie des procédures. Le reste est géré par d’autres départements ministériels, principalement celui de la justice. Un associé dans un cabinet international de conseil juridique et fiscal confirme qu’«au niveau des CRI, la procédure de constitution est relativement simple et rapide puisqu’elle ne dépasse pas trois jours. Par contre, c’est l’immatriculation au registre de commerce qui pose toujours problème». Et pour cause, bien que la durée de traitement de cette formalité soit fixée à 24 h maximum selon les nouvelles procédures, «les tribunaux compétents mettent entre 10 et 15 jours pour traiter le dossier et livrer l’extrait du registre de commerce», regrette l’expert. Un responsable du ministère de la justice justifie ce retard par un problème de coordination entre les administrations. «Pour que le tribunal puisse traiter cette opération, il doit d’abord adresser une demande au CRI et attendre la réception d’une copie du dossier physique de la société», confie-t-il.

La simplification est bloquée par l’absence d’uniformisation des procédures

Et même si les procédures de création ont été nettement améliorées depuis 2012, cela n’est pas le cas pour les procédures relatives à la gestion et la cessation d’activité. «En matière de gestion, des micros évolutions ont été senties ces dernières années. Par contre, il y a un long chemin à parcourir sur l’ensemble des démarches relatives à la cessation d’activité qui demeurent à présent très compliquées», développe Ahmed Rahhou. A son avis, «le retard d’aboutissement du programme de simplification des procédures est dû principalement à deux facteurs que sont l’absence d’uniformisation des procédures dans tout le territoire national et la non-opposabilité des nouvelles procédures».

Les documents demandés, le nombre d’intervenants, le coût et le délai de traitement pour une même procédure varient d’une région à l’autre, voire d’un arrondissement à l’autre. «Aujourd’hui, ce n’est plus un problème de paperasse ou de nombre d’intervenants, mais plutôt de délais de traitement et d’uniformisation des procédures sur tout le territoire national», déclare l’expert fiscal. Il cite le cas du PV de l’assemblée générale d’approbation des comptes. Cette procédure qui relève de la gestion de l’entreprise est traitée de différentes manières. «A Casablanca, il suffit que le PV soit signé par le président du conseil d’administration pour qu’il puisse être déposé, alors que dans d’autres villes on exige la légalisation de la signature», souligne-t-il.

Pour la procédure de création d’une filiale de société internationale, certaines annexes exigent la présentation d’une décision du conseil d’administration de la maison mère de création d’une filiale au Maroc, alors que ce document n’existe pas dans la procédure. Pour éviter les désagréments causés par l’absence d’uniformisation, les cabinets fiscaux ont pris la précaution de dresser une liste de documents par procédure et par ville.

Les travailleurs sont encore plus démunis face aux incohérences de l’administration. Pourtant, des procédures concernant les cartes professionnelles, les accidents de travail et la protection sociale ont été simplifiées. Elles portent le nombre total des démarches simplifiées pour cette population durant les quatre dernières années à 25. En théorie, «elles permettront aux salariés de réaliser un gain moyen de 3 pièces demandées, de deux interactions et de 7,5 jours sur le délai de traitement pour chaque procédure». Sur le terrain, il n’en est rien.

Ce qui fait dire à Ahmed Rahhou qu’«il est aujourd’hui urgent d’imposer l’opposabilité des procédures car c’est la seule solution qui va révolutionner l’administration», avant d’ajouter que cette solution fait partie des dossiers prioritaires de la commission du climat des affaires.

Du côté du ministère, on confirme que «cette démarche de simplification ne serait efficace que si elle est accompagnée de la mise en place d’outils visant à faciliter l’opposabilité des procédures, obligeant ainsi les administrations à se conformer aux procédures publiées et garantissant le droit du citoyen de formuler des réclamations si une procédure publiée n’est pas respectée».

Le manque de mutualisation et d’interopérabilité des systèmes développés par les départements ministériels freine de manière indéniable l’avancement du chantier de la simplification des procédures administratives. A cet effet, le projet de mise en place d’un système d’échange de données inter-administrations, à travers l’utilisation de la Gateway gouvernementale, a été activité. En effet, le ministère du commerce et de l’industrie a bouclé la partie technique de la plateforme en 2016. Le ministère de la fonction publique lancera très prochainement un appel d’offres international pour la partie utilisateur. Le prestataire se chargera de faire entrer les données de tous les ministères sur le système. Ce projet, dont l’activation effective demandera quelques années encore, permettra à l’usager de s’adresser directement et uniquement à l’administration en charge de la démarche administrative qu’il entreprend.