Couverture sociale des indépendants : le projet attendra le prochain gouvernement

L’examen du projet de loi relatif à la retraite par la deuxième Chambre prend du retard. Même si le texte relatif à l’assurance maladie a été adopté, il ne peut entrer en vigueur sans la promulgation de la loi sur la retraite. Pour les professions libérales, la séparation du projet initial en deux volets s’est avérée être une erreur stratégique…

La mise en place de la couverture sociale des indépendants attendra le prochain gouvernement. Et pour cause, la commission des finances à la Chambre des conseillers, qui examine actuellement le projet de loi relatif à la retraite des indépendants, a pris du retard. Il s’agit du deuxième volet du nouveau régime de couverture dédié aux travailleurs non salariés qui englobe aussi l’assurance maladie obligatoire. Le projet de loi relatif à ce premier volet a été adopté, rappelons-le, le 29 août dernier par la commission des affaires sociales de la deuxième Chambre. Selon le ministère de l’emploi et des affaires sociales, «le rythme de travail de la commission sera accéléré mais il n’est pas sûr que l’adoption du projet de loi par les conseillers se fasse avant les élections». Actuellement, la commission des finances en est à l’examen détaillé du projet de loi sur la retraite. C’est-à-dire un examen par article. Ce serait donc une véritable prouesse que de pouvoir l’adopter avant la fin de 2016…

Cette situation a suscité des remous chez certaines professions libérales, en particulier les médecins à qui promesse avait été faite de mettre en place l’AMI en décembre de cette année. Le Collège syndical national des médecins spécialistes privés estime que «le retard pris au niveau de la retraite compromet la mise en place de l’AMI promise pour décembre 2016. Car même si le projet de loi sur la couverture médicale a été adopté en plénière, cela ne servira à rien étant donné que les deux lois doivent entrer, selon les dispositions contenues dans les deux projets, simultanément en vigueur». En effet, les pouvoirs publics avaient annoncé en avril dernier que «l’objectif est de soumettre deux projets (l’un pour la maladie et l’autre pour la retraite) à la prochaine session parlementaire, mais la promulgation de l’un est liée à celle de l’autre».

Pourquoi n’a-t-on donc pas tenu compte de cet impératif lorsque les deux projets ont été mis dans le circuit d’adoption ?

La couverture des médecins âgés de plus de 60 ans est problématique

Le problème est que les deux projets de loi n’ont pas été soumis à la même commission. Le texte relatif à la couverture médicale des indépendants a été soumis à la commission des affaires sociales qui a subi une très forte pression du ministre de la santé pour l’adopter rapidement. Au ministère de la santé, on dit «ne pas être impliqué dans le second projet de loi», examiné par la commission des finances. Au ministère de l’emploi, on semble regretter l’examen des deux textes par deux commissions différentes. «Peut-être aurait-il fallu soumettre les deux projets à la même commission ?», confie une source au ministère de l’emploi qui pense aussi que la dissociation des deux volets, AMO et retraite, de la couverture sociale des indépendants était un mauvais choix.

Rappelons qu’en 2015, le projet de loi englobait à la fois l’assurance maladie et la retraite. Cependant, le gouvernement a décidé de scinder le projet en deux : un volet assurance maladie et un volet retraite. Argument: mettre en place en priorité l’assurance maladie obligatoire et traiter la retraite des non salariés dans le cadre de la réforme générale des régimes de retraite.

Pour les médecins, «l’option faite de scinder le régime n’est pas solidement justifiée. De plus, cette architecture pose des problèmes concrets au niveau de son application. Un grand nombre de médecins sont déjà arrivés à l’âge de la retraite. Que faire alors ?», dit-on dans le milieu médical. Une inquiétude qui n’a pas lieu d’être, avance une source au ministère de l’emploi qui supervise ce dossier, «car les deux lois seront appliquées en même temps et il n’y aura de ce fait aucun problème technique de mise en application». Si le département de Abdessalam Seddiki rassure sur les mécanismes d’entrée en vigueur de la couverture sociale des indépendants, il ne peut, en revanche, s’avancer sur la date de son application. Reste à espérer, dit-on dans le milieu médical, que le prochain gouvernement assure la continuité de ce projet et en fasse une priorité…