Consommateurs, comment la loi vous protègera

Le projet de loi sur la protection du consommateur est au SGG.
Des procédures de recours contre les abus ont été fixées.
La publicité comparative sera autorisée sous conditions.
Des sanctions pécuniaires de 1200 à 100 000 DH sont prévues.

Le projet de loi sur la protection du consommateur est dans la dernière ligne droite. Elaboré en avril 2003 par le ministère de l’Industrie, du Commerce et des Télécommunications en concertation avec d’autres départements ministériels, les chambres professionnelles et bien sûr les associations de protection des consommateurs, il a été transmis pour étude au Secrétariat général du gouvernement. Un dernier round de concertations sera entrepris pour un projet qui, rappelons-le, date de 1999. En effet, une première mouture avait été élaborée à l’époque et soumise, en même temps que la loi sur la concurrence, au SGG. Bien entendu, c’est une version modifiée qui est aujourd’hui examinée.
L’essentiel est fait mais le projet peut encore subir quelques modifications mineures du fait de la multiplicité des acteurs concernés. Par exemple, il y a quelques jours, le SGG a soumis le projet à Banque Al Maghrib pour avis, car certaines dispositions du texte ont trait au crédit. «Le projet peut donc être, au cours des diverses réunions, modifié et révisé en vue de son adaptation», auprès du ministère du Commerce.

Création d’un Conseil national de la consommation
Que contient donc le projet? Le droit à l’information est l’un des principes fondamentaux introduits par le texte. Celui-ci oblige donc les vendeurs et les prestataires de services à mettre à la disposition du consommateur, avant la conclusion du contrat, toutes les informations lui permettant de connaître les caractéristiques des produits et des services. Cette obligation concerne l’ensemble des produits et services mis sur le marché.
En outre, le projet de loi introduit l’obligation de l’utilisation de la langue arabe pour les informations relatives aux produits et services notamment la désignation, l’offre, la présentation, l’étiquetage, le mode d’emploi ou manuel d’utilisation, les conditions de garantie, les factures et les quittances.
Ces deux obligations permettront ainsi aux consommateurs de faire un choix judicieux en fonction des critères de qualité et du rapport qualité/prix.
Deuxième aspect crucial pour la protection du consommateur : le droit d’être entendu. A ce titre, le projet de loi garantit aux consommateurs le droit de s’associer en vue de défendre leurs intérêts. Il prévoit également la création d’institutions administratives et consultatives dont les compétences vont permettre une protection efficace des consommateurs. Il s’agit du Conseil national de la consommation et des comités de consommation institués auprès des chambres de commerce.
Doté d’un rôle consultatif, le premier organe sera chargé d’examiner les textes relatifs à la protection des consommateurs qui lui sont soumis par les pouvoirs publics. Il devra également émettre son avis et proposer des mesures devant améliorer la protection des consommateurs. On espère toutefois qu’il ne connaisse pas le même sort que le Conseil national de la concurrence.
Quant aux Comités de consommation, ils auront pour mission d’aider au règlement des litiges entre consommateur et fournisseur. L’objectif est de favoriser le règlement des conflits à l’amiable.
Par ailleurs, et toujours dans le souci de préserver les droits des consommateurs, le texte réglemente certaines pratiques commerciales et traite des clauses abusives. Pour ce qui est des pratiques commerciales, le projet de texte interdit la publicité mensongère et réglemente la publicité comparative. Celle-ci doit, selon le texte, se limiter à une «comparaison objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables de biens ou services de même nature et disponibles sur le marché».
Les ventes en soldes sont aussi réglementées par le projet de loi qui a prévu des dispositions pratiques, notamment l’affichage de la mention «soldes», de l’ancien prix barré et des taux de remise applicables. Il est à noter que le projet ne précise ni la périodicité ni la durée des soldes, comme cela se fait ailleurs, en France notamment. En principe, ce point devra attirer l’attention du législateur d’autant que les pratiques actuelles ressemblent, dans bien des cas, à de la concurrence déloyale.
Autre pratique commerciale réglementée par le texte : les ventes d’occasion. Celles-ci, pour des raisons de sécurité et de protection des consommateurs, seront peut-être soumises à une autorisation dont l’octroi obéira à une réglementation spécifique. Par ailleurs, un décret viendra fixer la liste non exhaustive des clauses qui peuvent être déclarées abusives.

Des fonctionnaires assermentés pour constater les infractions

Outre les ventes à distance, les loteries publicitaires et les garanties, le projet de loi consacre tout un chapitre au crédit à la consommation et au crédit immobilier. D’une manière générale, ne sont pas concernés les crédits consentis pour une durée inférieure ou égale à trois mois et ceux destinés à une activité professionnelle. Le projet prévoit que tout crédit doit être précédé d’une proposition appelée «offre préalable de crédit», permettant à l’emprunteur d’apprécier la portée de l’engagement financier auquel il souscrit. Les rédacteurs du projet de texte se sont également penchés sur la réglementation du remboursement anticipé, la défaillance de l’emprunteur ainsi que le surendettement du consommateur.
Enfin, le projet de texte prévoit la constatation des infractions aux dispositions de la loi par des fonctionnaires assermentés de l’administration qui seront munis de cartes professionnelles à cet effet. Le projet de texte prévoit aussi des sanctions pécuniaires à l’encontre de tout contrevenant. Elles varient entre 1 200 et 100 000 DH en fonction de la gravité de l’infraction constatée. Le pénal est pour l’instant écarté et le patronat, à qui le ministère du Commerce et de l’Industrie a fait part des grandes orientations de la loi, s’en félicite.

L’association des consommateurs sceptique sur une application à court terme

De manière générale, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) salue l’initiative du ministère et estime qu’une «telle loi est nécessaire car elle vient compléter le dispositif existant, notamment la loi sur la concurrence. Ce projet permettra la transparence dans les relations contractuelles et instaurera une loyauté commerciale». Pour apporter son écot, l’association a constitué un groupe de travail qui se penchera sur l’examen du projet de texte. Selon Abid Kabadi, président de la commission droit et entreprise, ce groupe de travail prépare des recommandations qu’il fera parvenir aux pouvoirs publics.
Pour sa part, l’Association marocaine des consommateurs estime que ce projet «est une bonne copie de la loi française». Ahmed Fekkak, président de l’association, avoue ne pas en avoir suivi la rédaction aussi attentivement qu’il l’avait fait pour le projet de 1999. Il reste toutefois sceptique sur son application à court terme