CDG-notaires : faut-il déjà  changer la loi ?

Le transfert des fonds de tiers détenus par les notaires vers la CDG revient sur le devant de la scène. Cette opération qui oblige les professionnels à déposer à la CDG, au lieu des banques commerciales, tous les fonds dont ils sont détenteurs a été pleinement mise en œuvre depuis près d’un semestre, après de longues tractations entre les professionnels et la CDG ainsi que le ministère de la justice. Selon la CDG, les premiers retours sont positifs. L’institution avance un taux de satisfaction de 88% vis-à-vis de son dispositif, qui ressort d’une enquête menée auprès de plus de 37% des notaires au niveau national. Mais de son côté, le Conseil national de l’ordre des notaires, qui a sollicité ses membres pour remonter leurs impressions depuis la mise en fonctionnement des comptes ouverts à la CDG, fait état d’un ensemble de difficultés qui, explique-t-on, compliquent aussi la vie des clients de notaires.
D’emblée, il est à préciser que les éléments pointés par les professionnels ne sont pas nécessairement dus à des insuffisances du système mis en place par la CDG. Celui-ci ne fait en effet que décliner des dispositions réglementaires. Ce sont donc éventuellement ces dernières qu’il s’agirait de revoir pour traiter les problèmes soulevés.

Plus de difficultés pour les notaires du logement social

Une première grande contrainte de la procédure, rapportée par les professionnels, consiste en la lourdeur du formalisme entourant chaque versement dans les comptes de la CDG. Il faut au préalable rappeler que le dispositif mis en place impose que les fonds reçus par un notaire (de la part d’un acheteur de logement par exemple) soient logés dans un compte principal ouvert auprès de la CDG. Ces fonds doivent par la suite être affectés à des sous-comptes, dont chacun est relatif à une transaction. Le transfert du compte principal au sous-compte est opéré via un bordereau rempli par le notaire qui précise les références du dossier concerné, ou encore la liste des bénéficiaires devant recevoir le montant versé (un promoteur immobilier par exemple). Toutes ces formalités ont visiblement brouillé les professionnels. Le nombre de reçus de dépôt mal renseignés par les notaires représentait plus de 60% lors du démarrage de l’activité, informe-t-on à ce titre auprès de la CDG. Cette proportion a néanmoins pu être ramenée à 5% actuellement, assurent les équipes de l’institution, grâce notamment à une vingtaine de formations délivrées à travers le Royaume destinées aux notaires et leurs comptables.
Reste que les professionnels soutiennent que cette manière de faire cause des retards dans le versement sur leurs comptes des fonds qui leur sont remis. C’est qu’il est nécessaire de dresser un bordereau de versement en trois exemplaires pour affecter tout fonds reçu à un sous-compte, tous signés par le notaire lui-même. «Ce qui fait que les professionnels qui drainent en moyenne 20 opérations par jour, pour les plus actifs, peuvent se retrouver rapidement débordés par la masse de traitements qui en découle», justifie un opérateur. Cela est d’autant plus vrai pour les professionnels spécialistes du logement social. «L’on peut recevoir des virements de la Trésorerie générale du Royaume, dans le cadre de la récupération de la TVA sur les logements sociaux, englobant jusqu’à 700 dossiers par virement», justifie Mohamed Rachid Tadlaoui, notaire à Casablanca. «Et nous devons dresser en un temps réduit autant de bordereaux en trois exemplaires pour affecter ces fonds aux sous-comptes concernés», explique le professionnel.

Les sous-comptes des notaires peuvent devenir débiteurs !

Du fait des traitements supplémentaires résultant de la nouvelle procédure, les notaires disent verser les fonds qui leur sont remis désormais avec un inévitable décalage alors qu’auparavant cela ne réclamait aucun délai. Un temps supplémentaire

qui bien évidemment étend la durée nécessaire pour le dénouement des transactions. La CDG livre pour sa part un son de cloche différent et évoque plutôt une baisse considérable du délai de séjour des fonds par transaction depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

A la limite, l’on peut juger l’allongement des délais rapporté par les notaires tolérable si l’on considère le grand apport promis par la nouvelle procédure, en l’occurrence la sécurisation des fonds de tiers. Sauf que même ce dernier aspect n’est pas garanti, selon ce que rapportent les notaires. Il faut d’abord savoir qu’avant la mise en place de la nouvelle procédure, tous les fonds de tiers étaient logés par les professionnels au sein d’un compte bancaire unique. Les notaires véreux pouvaient donc détourner des fonds en compensant des règlements injustifiés sur une transaction par les dépôts encaissés sur d’autres transactions. La nouvelle procédure met en théorie un terme à cela par le système de vases clos qu’elle introduit en dédiant un sous- compte à chaque transaction. Selon cette structure, il ne peut y avoir de règlements supérieurs aux dépôts encaissés initialement sur un dossier unique. Pour garantir cela, il faut bien sûr interdire les positions débitrices sur les sous-comptes. Cette règle figure bien dans la convention d’ouverture de compte établie entre la CDG et les notaires. Mais il reste que dans la pratique une demande de règlement est exécutée même si elle fait tomber le sous-compte en position débitrice. La raison à cela, reconnaît la CDG, est que l’individualisation des fonds est effectuée dans le compte principal du notaire et non sur les sous-comptes. En termes clairs, seul le premier est considéré comme un compte bancaire au sens de la loi. Par conséquent, les motifs de rejet de règlements arrêtés par le code de commerce ne peuvent pas jouer pour les sous-comptes. Certes, une fois qu’un sous-compte ressort une position débitrice, une anomalie est signalée, donnant lieu à des vérifications de la part du procureur et des conseils régionaux des notaires. Mais lorsque ces vérifications interviennent, le mal est déjà fait, selon les professionnels.