Butoir TVA : la procédure de remboursement reste fastidieuse !

Les entreprises regrettent que leurs doléances n’aient pas été prises en compte. Certains opérateurs pourraient renoncer à  réclamer leur dû.

Les opérateurs économiques sont restés sur leur faim ! La nouvelle circulaire de la DGI relative au butoir TVA n’a pas pris en compte l’essentiel de leurs doléances. D’après des sources à la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), les dispositions de la circulaire n’ont apporté aucune souplesse dans le traitement des dossiers. Pourtant, un projet de circulaire avait été soumis en avril au patronat afin qu’il y introduise ses propositions et ainsi remédier aux blocages rencontrés au niveau de la première vague des remboursements (moins de 20 MDH). «Malgré l’effort de concertation, la marge de manœuvre de l’Administration reste limitée par le décret de 2006 qui définit le cadre global du remboursement de la taxe», explique un membre du patronat. Plusieurs de ses pairs confient que les responsables du fisc redoutent les vérifications de la Cour des comptes s’ils abusent de souplesse. «L’institution est aux aguets sur des sujets pareils», est-il expliqué.

L’éventail des documents exigés, jugé très fastidieux (vu que la période de remboursement couvre dix années), est le même. De plus, la CGEM avait suggéré que seule la demande de remboursement doit être envoyée à l’Administration et que le contrôle soit effectué chez le contribuable, et ce, pour éviter les tracas logistiques et gagner en efficacité. Cette requête n’a pas été satisfaite. «Tout laisse à croire que le mode opératoire retenu pour se faire rembourser va pousser plusieurs entreprises à renoncer à leurs crédits de taxe, étant donné le travail fastidieux qui doit être fait en amont pour ficeler les dossiers», témoigne un opérateur. D’après lui, ceci est d’autant plus vrai que les vérificateurs du fisc n’hésitent pas d’habitude à rejeter sans hésiter les pièces non probantes.

Néanmoins, l’Administration a fini par accéder à quelques demandes des entreprises. En effet, pour leur permettre de mobiliser leurs créances relatives aux montants à percevoir en 2016 et 2017 auprès des établissements financiers, elles peuvent demander la délivrance d’une attestation fiscale portant sur les montants définitifs de remboursement. «L’Etat a voulu soulager les finances publiques en décidant d’étaler le remboursement sur trois ans. Il était tout à fait normal de prévoir en contrepartie cette solution pour permettre aussi de baisser la tension sur la trésorerie des entreprises», commente-t-on à la CGEM.

Dans le même registre, une autre facilité a été accordée aux opérateurs. En effet, bien que le montant du remboursement soit déterminé globalement dès l’achèvement de la liquidation, le montant à ordonnancer est, lui, étalé légalement sur trois ans, ce qui pourrait engendrer des difficultés financières pour certaines entreprises qui déposeraient des déclarations de chiffre d’affaires débitrices. Pour contrecarrer ces difficultés, les contribuables qui se trouvent dans ce cas de figure peuvent se prévaloir d’une partie dudit crédit de taxe égale au montant de la TVA à payer, et ce, en déclarant leur chiffre d’affaires dans un formulaire spécial établi à cet effet. Cela leur permettrait de déposer une déclaration du chiffre d’affaires sans paiement de TVA.

Jusqu’au 30 juin pour instruire les demandes de remboursement

Hormis ces deux acquis à l’actif des opérateurs, les instructions contenues dans la précédente note circulaire n°723 du 30 mai 2014 relative au remboursement du crédit de taxe cumulé inférieur ou égal à 20 MDH demeurent valables pour la liquidation des demandes de remboursement des contribuables dont ledit crédit est compris entre 20 et 500 MDH. Toutefois, la nouvelle circulaire apporte des éclaircissements techniques et développe des aspects particuliers restés ambigus auparavant.

Il en est ainsi du traitement des livraisons à soi-même. La circulaire tranche ce point en stipulant que le montant de la TVA déductible porté sur la déclaration des livraisons à soi-même d’immobilisations n’est pas éligible au remboursement dès lors que ce montant est déductible à l’identique de la TVA exigible au titre de la même opération. Par conséquent, la déclaration de livraison à soi-même ne génère pas de crédit de taxe.

Idem pour le crédit de taxe antérieur au 1er janvier 2004. Toutefois, la note précise que si celui-ci n’est pas remboursable, il demeure imputable sur la déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre qui suit celui du dépôt de la demande de remboursement. Lorsque la période éligible au remboursement commence postérieurement au 1er janvier 2004, le crédit de taxe imputable est celui antérieur à la période éligible. Par exemple, une société dispose d’un butoir de 80 MDH. Son crédit de taxe au 31 décembre 2003 s’élève à 20 MDH. Si cet opérateur dépose une demande de remboursement de 50 MDH le 25 juin 2015, son crédit de taxe imputable est de 30 MDH (soit la différence entre 80 et 50 MDH). Il comprend les 20 MDH de crédit de taxe à fin 2003 en plus de 10 MDH assimilable à un crédit d’exploitation.  

Notons au final que les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2015 pour introduire leurs demandes de remboursement sur un imprimé modèle fourni par l’administration. Le document doit indiquer, par année, le montant demandé en remboursement du crédit de taxe et son origine (différentiel de taux ou lié à l’investissement). En plus des pièces justificatives des transactions, un rapport sommaire certifié par un commissaire aux comptes est exigé pour tous les contribuables dont le crédit de taxe cumulé est supérieur à 200 000 DH.