Basculement des entreprises privées vers l’AMO : une affaire classée ?

Après un premier report en 2010, le passage des entreprises vers le régime de base de la CNSS n’a encore une fois pas eu lieu à  la fin de la deuxième période transitoire. La CNSS déplore cette situation et la CGEM estime qu’il y a actuellement d’autres priorités.

Prévu pour janvier 2013, après un premier report en 2010, le passage des entreprises assurant leurs employés chez le privé vers le régime de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) n’a, encore une fois, pas eu lieu. Il est même, de l’avis de sources proches du dossier, tombé dans les oubliettes ! Situation que l’on déplore à la Caisse nationale de sécurité sociale, gestionnaire de l’AMO pour le secteur privé, qui dit qu’«il n’y a aujourd’hui aucune visibilité sur ce sujet et il n’y a eu aucun avancement depuis presque deux ans». On précise, par ailleurs, que «le sujet n’est même plus abordé par le conseil d’administration de la caisse. Ce qui sous-entend que le basculement ne se fera jamais !». Il faut dire que la CNSS n’a pas de prérogatives pour relancer le projet. En revanche, c’est au ministère de l’emploi, expliquent des sources proches du dossier, de remettre le sujet sur la table. Mais cela ne semble pas être une priorité pour l’instant.

En effet, à la commission sociale et de l’emploi de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), on estime qu’«aujourd’hui il y a d’autres urgences, notamment la croissance, l’emploi et la réforme des régimes de retraites. Le basculement n’est donc pas une priorité». Toutefois, la CGEM n’a pas classé le dossier puisque le passage des assurés du privé vers l’AMO sera à l’ordre du jour d’une réunion de la commission sociale prévue pour la troisième semaine du mois de mai. Le patronat reste, quand même, conscient qu’«à un moment, il faudra se conformer à la loi réglementant le régime de couverture médicale de base». En attendant, la commission sociale de la confédération patronale dit «ne pas avoir encore de position précise sur le sujet». Pourtant, la CGEM avait, en 2010, remis en cause la pertinence du basculement et évoqué la menace du déficit qui pèse sur la CNSS.

Il faut trouver un modèle qui préserve les acquis des assurés et la compétitivité des entreprises

Pour rappel, selon les dispositions de son article 114, la loi 65-00 réglementant le régime de l’assurance maladie obligatoire accordait aux entreprises assurant leurs employés chez le secteur privé une phase transitoire de cinq ans, après le démarrage de l’AMO en 2006, au terme de laquelle elles devaient basculer vers le régime médical de base. Ce délai, conformément à la loi, pouvait être reconduit une seule fois sur une décision du chef du gouvernement. A l’expiration de la période transitoire, soit en 2010, les assureurs avaient demandé une prolongation de 5 ans afin de ne pas perdre brutalement un chiffre d’affaires de l’ordre de 2 milliards au titre des primes d’assurance payées par les 350 000 assurés des entreprises du privé. De son côté, l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM), jugeant cette demande excessive, avait demandé à ce que le délai supplémentaire soit ramené à deux ans uniquement. Les pouvoirs publics, trouvant un juste milieu, ont décidé d’une prolongation de 3 années à compter du 1er janvier 2010. Ce qui signifie que le basculement vers l’AMO devait se faire au plus tard en janvier 2013. Etant donné que cela ne s’est pas fait, peut-on dire que les entreprises sont dans l’illégalité ?

A la CGEM, on préfère plutôt parler de «tolérance vis-à-vis des entreprises qui restent conscientes de l’obligation de passer vers l’AMO mais qui ne peuvent la respecter actuellement, étant donné la conjoncture de crise et des urgences actuelles, notamment la compétitivité, l’emploi et la croissance». Le sujet est en fait un véritable casse-tête puisqu’il faut trouver un juste dosage afin de ne pas remettre en question les avantages acquis des 350 000 assurés et ne pas alourdir les charges sociales des entreprises. Sachant que le passage vers l’AMO, pour ne pas compromettre l’équilibre du régime, induira, selon une étude de la CNSS réalisée en 2010, une révision à la hausse de la cotisation.
L’étude recommande ainsi une hausse de 3 points du taux de cotisation qui passera alors de 5,5% à 8,5%, répartis entre les employeurs (50%) et les salariés (50%).

Mais ce n’est pas tout, les entreprises, et c’est ce qu’elles craignent le plus, devront cotiser, par ailleurs, pour une assurance complémentaire afin de garantir à leurs employés le même niveau de prestations. Cette crainte pourrait s’estomper sachant que la CNSS a amélioré ses prestations suite à l’extension, depuis février 2011, aux soins ambulatoires et que la couverture des soins dentaires pourrait entrer en vigueur courant 2013.

Cette complexité du dossier et l’interférence des intérêts des diverses parties font que, pense-t-on à la commission sociale, le basculement constitue un débat technique et politique qui peut s’éterniser vu la conjoncture actuelle et la nécessité de trouver un modèle qui permette de protéger les acquis des salariés et ne pas compromettre la compétitivité de l’entreprise.

La CGEM rouvrira le dossier dans quelques semaines, reste à savoir si les pouvoirs publics, en l’occurrence le ministère de l’emploi, comptent en faire de même.