Basculement des assurés des compagnies privées vers l’AMO : le décret bloqué, le flou juridique persiste

Il doit avoir lieu en janvier 2013, mais la décision annoncée verbalement n’a pas de base juridique pour le moment. L’agence de l’assurance maladie met en avant la nécessité du basculement pour la pérennité du régime de l’AMO.

La mise en place de l’assurance maladie obligatoire (Amo) n’en finit pas d’être perturbée par les divergences. En plus du retard concédé dans la publication d’une nouvelle tarification nationale de référence (TNR), la question du délai de transfert des 400 000 salariés couverts par les compagnies d’assurances privées vers le régime de base géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) devant initialement intervenir en août 2010 ou être prolongée par décision légale, n’est toujours pas résolu. Ainsi, le décret complètant l’article 114 de la loi 65-00 sur l’Amo prévoyant le délai de ce basculement est toujours au Secrétariat général du gouvernement (SGG), alors qu’il devait être présenté en Conseil de gouvernement en novembre dernier déjà.
Pour Chakib Tazi, DG de l’Agence nationale de l’assurance maladie (Anam), «la question est tranchée puisque le gouvernement a décidé de prolonger la période transitoire jusqu’en décembre 2012. Le décret ne viendra que formaliser cette décision et le basculement aura lieu en janvier 2013». De toutes les manières, le basculement est obligatoire assure-t-on auprès de l’Anam, c’est sur cette équation que repose, entre autres, l’avenir financier du régime. Il faut rappeler, en effet, que la masse salariale des 400 000 employés du privé échappant à l’Amo représente les deux tiers de celle déclarée à la CNSS. Leur passage à l’Amo permettrait donc au système de profiter de montants de cotisation élevés. Un enjeu bien mesuré par le régulateur (Anam) qui met en avant le principe de solidarité entre assurés sur lequel est basée l’assurance  maladie.
D’ailleurs, l’article 73 de la loi 65-00 stipule que tous les salariés du secteur privé et tous les fonctionnaires de l’Etat doivent être couverts par l’Amo et donc immatriculés auprès de la CNSS ou de la CNOPS. «Le basculement doit se faire, la décision a été prise, le décret sera publié. C’est tout simplement une question de calendrier», est-il ajouté auprès de l’Anam.
Une question de calendrier ? Pas si sûr. En tout cas le problème est tout autre pour le patronat et les assureurs, en particulier. Les patrons s’opposent, en effet, à ce projet d’amendement du gouvernement et c’est là où réside le véritable problème.

CGEM : on veut bien financer le déficit de l’AMO mais qui va payer pour le surplus des charges sociales des entreprises

A la veille de la présentation du fameux décret, il faut le rappeler, la CGEM avait en effet saisi le gouvernement s’étonnant du fait que le patronat n’avait pas été associé aux discussions sur la prolongation dudit délai. L’exécutif avait alors temporisé en attendant l’avis du secteur privé. Il y a trois semaines,  une réunion s’est même tenue à ce sujet entre assureurs et CGEM pour examiner la forme à donner à ce décret et il est prévu qu’une commission mixte gouvernement/patronat soit créée pour des discussions plus poussées à ce sujet. Jusqu’à présent aucune date n’a été fixée par sa tenue.
Si les patrons s’opposent à ce basculement, ce n’est pas uniquement dans l’intérêt des assureurs affirme-t-on chez la confédération. En fait, le basculement des 400 000 assurés non encore couverts par l’AMO pose un problème de charges sociales pour les entreprises. En effet, les prestations offertes dans le cadre du régime de l’AMO étant moins larges (taux de remboursement plus bas, panier de soins plus étroit, frais dentaires exlus), les entreprises se verraient obligées de recourir à une assurance maladie complémentaire ce qui, de fait, viendrait alourdir le montant des cotisations à payer. «Et que l’on ne s’y trompe pas, il sera difficile de déduire cette cotisation complémentaire du salaire des employés, explique-t-on à la CGEM. C’est donc les entreprises qui devront payer le surplus». C’est d’ailleurs ce qui se passe à l’heure actuelle, surenchérissent les assureurs. Selon ces derniers, la majorité des entreprises nouvellement créées, après la mise en œuvre de l’Amo ou encore celles qui ont filialisé certaines de leurs activités ne se contentent pas de l’Amo. En effet, obligées par la loi d’être assujetties au régime de base géré par la CNSS, ces entreprises souscrivent néanmoins des contrats d’assurance auprès des compagnies privées. Et il ne s’agit pas, tiennent à préciser les assureurs, d’une couverture complémentaire. Ce qui signifie concrètement que ces entreprises cotisent à perte à la CNSS dans la mesure où les assurés préfèrent bénéficier des prestations des compagnies privées…

Les entreprises ne sont pas dans l’illégalité mais un flou juridique existe bel et bien

Le gouvernement se retrouve donc avec un casse-tête sur les bras. Car la décision prise par Abbas El Fassi d’opérer le basculement en 2013 n’est pas innocente. Elle correspond en fait à la période d’apparition de lourds déficits pour le régime d’assurance maladie et le gouvernement compte bien intégrer les salariés jusque-là cotisants auprès des assureurs privés pour repousser ce déficit. «On veut bien financer le déficit de l’AMO, mais, d’une part, il faut qu’on nous explique comment l’Etat peut assurer la viabilité du système et, d’autre part, comment amortir l’inévitable impact sur les charges des entreprises qui seront obligés de payer à leurs employés une assurance complémentaire», explique la CGEM.  
En attendant, il convient d’assainir la situation sur le plan du droit. En effet, à partir d’août 2010, une décision légale devait être prise concernant le basculement ou non et pour le moment elle reste verbale. Les entreprises sont-elles dans l’illégalité aujourd’hui en étant assurées chez le privé ? «Elles ne le sont pas, puisque la décision n’a pas encore été formalisée, mais nous sommes manifestement dans un flou juridique», souligne-t-on auprès du patronat.