Autoconstruction : l’Etat sécurise sa manne fiscale, mais gare à  l’informel

La suppression de la TVA pour les autoconstructions de plus de 300 m2 pourrait encourager le recours à  des fournisseurs de matériaux de construction informels. Déjà  exonérées de TVA, les personnes construisant des biens inférieurs à  300 m2 s’approvisionnent en grande partie auprès des filières informelles.

En réglant le problème de l’évasion fiscale dans l’autoconstruction dans le cadre de la Loi de finances 2013, les pouvoirs publics pourraient bien en avoir créé un autre. Les contribuables réalisant ce type de projets pourraient en effet être de plus en plus encouragés à recourir à l’informel pour s’approvisionner en matériaux de construction. Explications.

Une nouvelle disposition fiscale introduite en 2013 soumet l’autoconstruction de logements d’une superficie supérieure à 300 m2 à une contribution forfaitaire fixée à 60 DH/m2 couvert. Pour comprendre la logique de cette mesure, il faut rappeler qu’auparavant les autoconstructions de plus de 300 m2 étaient soumises à une TVA correspondant à la différence entre la TVA calculée par le fisc sur la base de ses estimations de la valeur du bien construit et la TVA déboursée par le propriétaire sur le total des intrants. Une taxation peu productive de l’aveu du fisc, car les contribuables avaient pour habitude de présenter de fausses factures pour gonfler leur TVA déboursée et se soustraire au paiement de cette taxe. Une contribution forfaitaire règle ce problème en garantissant le prélèvement d’impôt. Sauf qu’en même temps, les contribuables réalisant des projets d’autoconstruction de plus de 300 m2 ne seront plus soumis à la déclaration de TVA. Ils n’auront plus qu’à renseigner «un imprimé précisant la superficie couverte en mètres carrés ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée du permis d’habiter et de l’autorisation de construire ou de tout autre document indiquant la superficie couverte construite en mètres carrés», ainsi que le précise la note circulaire relative aux dispositions fiscales de la Loi de finances 2013.

Le problème qui se pose est que la déclaration de TVA obligeait les contribuables à présenter des factures (pour justifier la TVA payée sur les intrants) et donc à recourir à des opérateurs formels. Certes, il était toujours possible de s’approvisionner auprès des circuits informels et de brouiller les pistes à l’aide de fausses factures. Mais en supprimant totalement la déclaration de TVA, les contribuables recourant à l’informel ne seront plus du tout inquiétés. Ils y seront même encouragés puisque, étant hors champ de TVA, ils n’ont plus intérêt à supporter cette taxe sur leurs achats d’intrants et ils voudront plutôt en faire l’économie auprès des fournisseurs opérant dans le noir.

L’informel représente 30% du secteur de la brique et 50% de celui de l’aggloméré

Cela est déjà le cas pour les projets d’autoconstruction d’une superficie inférieure à 300 m2. Ces derniers étaient en effet déjà exonérés de TVA et comme dans ce cas les propriétaires n’ont pas le droit de récupérer la TVA supportée à l’achat de l’ensemble des matériaux de construction, on se tourne systématiquement vers le circuit informel. «Sachant que les producteurs de logements autoconstruits d’une superficie inférieure à 300 m2 s’approvisionnent déjà auprès des circuits informels, le fait que cela atteigne les superficies supérieures peut être très dommageable», s’inquiète un fabricant de matériaux de construction. On ne peut pas en déduire pour autant que les initiateurs d’autoconstructions ne recourent qu’aux circuits informels.

«Pour les ouvrages déterminants pour la sécurité de la construction (planchers, poteaux, poutres…), la plupart des usagers font systématiquement appel à des opérateurs fiables généralement formels même si cela coûte plus cher», tempère un professionnel. En revanche, pour d’autres travaux moins techniques, les initiateurs sont plus soucieux de minimiser les coûts quitte à acheter des matériaux au noir. Les produits dits de remplissage, notamment les briques rouges et les agglomérés, sont les plus exposés à cela. Sachant par exemple qu’en moyenne un peu plus d’un mètre carré d’aggloméré est utilisé pour chaque mètre carré de plancher et qu’un logement sur deux est autoconstruit au Maroc, cela représente un marché considérable.
Pas étonnant dès lors que l’informel se maintienne dans les filières des matériaux de remplissage (il représente 30% du secteur de la brique et 50% de celui de l’aggloméré).

Des solutions existent pourtant, selon les professionnels. Il s’agirait de maintenir l’obligation de déclaration d’impôt en dépit de l’exonération. Aussi, les fabricants proposent de recourir à un document qui serait remis aux initiateurs d’autoconstructions et qui autoriserait les fournisseurs de matériaux de construction formels à écouler leurs marchandises hors taxes.