Assurances : bientôt une tarification pour la couverture des maladies professionnelles

Après l’accident du travail et les risques rejetés non couverts par les compagnies d’assurance, la direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS), à la veille de sa transformation en organe régulateur du secteur, s’attaque à un autre gros chapitre : la couverture des maladies professionnelles. Le ministère des finances, auquel est rattachée cette direction, vient de lancer un appel d’offres pour la sélection d’un cabinet en vue de réaliser une étude sur l’assurance de ces maladies. Ce travail vise trois objectifs : le diagnostic et l’analyse de la situation actuelle de la couverture des maladies professionnelles, la proposition de solutions pour favoriser une offre des assureurs et enfin la détermination des mesures nécessaires à la mise en application des solutions proposées.
Il faut savoir que la souscription de l’assurance des maladies professionnelles est actuellement facultative. En novembre 2002, la loi 18-01 modifiant le dahir de 1963 relatif à la réparation des accidents du travail et introduisant une majoration de 132% de la prime de l’accident du travail avait aussi, dans la foulée, rendu obligatoire la couverture des maladies professionnelles.
Cependant, cette disposition n’est pas entrée en vigueur car les compagnies d’assurance ont invoqué, faute de statistiques, la difficulté d’appréciation de ce risque. Ainsi, la loi n°06-03 a reporté sine die, en juin 2003, l’entrée en vigueur de l’obligation d’assurance des maladies professionnelles. Ce report devrait permettre, dit-on à la direction des assurances et de la prévoyance sociale, de déterminer une tarification de ce risque.

La procédure d’indemnisation est similaire à celle de l’AT
Six ans après, on constate une absence totale d’offre de produits destinés à couvrir ce type de risque. Et ce n’est pas la demande qui manque, font remarquer les responsables de la DAPS, dans la mesure où plusieurs entreprises opérant dans des secteurs particuliers (mines, chimie et parachimie, BTP et autres métiers manuels) souhaitent avoir des solutions adéquates.
Cela dit, au niveau de la DAPS, on souligne que la demande provient essentiellement du secteur minier où le risque de maladies professionnelles est important.
D’où l’intérêt de réaliser cette étude qui établira un diagnostic de la situation actuelle de la couverture des maladies professionnelles, qui analysera les aspects réglementaires et enfin évaluera le coût de ces maladies. Et cette dernière phase portera sur la collecte des statistiques et informations nécessaires permettant de connaître précisément la proportion d’entreprises concernées, d’affiner le coût de la maladie et en dernier lieu de fixer un tarif d’assurance. «Si l’évaluation révèle un coût élevé de la prise en charge de ces pathologies, ce qui veut dire que le risque ne peut être assurable, l’Etat pourrait décider de la création d’un fonds spécifique qui serait à la fois alimenté par les compagnies et les professionnels et qui serait destiné à l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles», explique une source proche du dossier qui tient toutefois à préciser que, pour l’heure, il est trop tôt d’avancer des scénarios de couverture. Il faudra attendre quelques mois avant de connaître les conclusions du cabinet d’études, qui seront bien évidemment soumises à la DAPS pour examen et validation avant de faire l’objet d’un texte législatif réglementant la prise en charge et l’indemnisation des maladies professionnelles. Pour les compagnies d’assurance, cette réglementation constitue une condition sine qua non pour le développement d’une offre propre aux maladies professionnelles.
Sont considérées comme maladies professionnelles, les affections pathologiques provoquées par le travail ou les conditions de travail. De manière plus claire, une maladie est considérée professionnelle lorsqu’elle est la conséquence directe de l’exposition plus ou moins prolongée d’un employé à un risque physique, chimique et biologique lié à l’exercice de son activité.
Les procédures d’indemnisation sont régies par le dahir du 31 mai 1943 qui étend aux maladies professionnelles les mêmes dispositions de réparation que pour les accidents de travail. Sauf que, contrairement à l’accident du travail déclaré par l’employeur, la maladie professionnelle, quant à elle, doit être déclarée par le salarié lui-même à l’autorité locale sur la base d’un certificat médical descriptif.
Pour donner droit à une réparation, la maladie dite professionnelle doit résulter directement de l’exercice de la profession et doit figurer sur la liste arrêtée par les pouvoirs publics et qui compte actuellement 95 pathologies indemnisables (voir encadré).
Toutefois, si l’on a pu cerner la nature de ces maladies, il a été, en revanche, difficile de disposer de statistiques relatives aux cas de maladies professionnelles déclarés ainsi qu’au nombre global de malades et leur répartition par secteur. A la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), la commission de la prévention des risques affirme le besoin urgent d’une offre d’assurance des maladies professionnelles mais sans pour autant pouvoir établir un état des lieux précis.