Assurance pour catastrophes naturelles : le projet tarde à  sortir du Parlement

Les assureurs sensibilisent les parlementaires pour activer l’adoption du texte. Le projet garantit les dommages découlant des catastrophes naturelles et des actes terroristes. Les dommages dus à  la guerre civile ou provoqués par des armes chimiques ne sont pas couverts.

Le contrat programme du secteur de l’assurance 2011-2015 qui vient d’être signé remet sur le devant de la scène le projet de loi 34-08 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques. Adopté par le Conseil des ministres en juin 2010, soit 10 ans après la première mouture, le texte est  toujours à la Chambre des conseillers. Difficile de savoir s’il sera voté lors de l’actuelle session parlementaire. Les sources proches du dossier disent n’avoir aucune visibilité, mais soulignent qu’ «il y a urgence parce que le Maroc est exposé à la survenance d’événements catastrophiques comme les inondations d’octobre 2008, le séisme d’Al Hoceima et les criquets pèlerins de l’été 2009, ou encore d’événements liés à des activités humaines comme les émeutes et les attentats terroristes».
Justement, le texte considère comme catastrophe tout acte ayant pour origine une action d’intensité anormale d’un phénomène naturel (inondation, séisme, invasion de criquets pèlerins) ou de l’action violente de l’homme (émeutes, actes terroristes…).

Le principe de solidarité privilégié

Sont exclus du champ d’application les dommages et les préjudices provoqués par l’utilisation d’armes chimiques, biologiques, bactériologiques et nucléaires ou bien s’ils sont dus à la guerre civile, à la guerre étrangère ou aux actes d’hostilité assimilable. Toutefois, le régime de couverture n’entre en jeu que lorsque l’état de catastrophe est déclaré par un acte administratif publié au B.O. après avis de la Commission de suivi des événements catastrophiques. Cette commission est chargée de collecter les informations sur la catastrophe, d’émettre un avis sur l’opportunité de reconnaître le caractère catastrophique de l’évènement et de formuler des propositions d’indemnisation lorsque les victimes ne sont pas couvertes par ailleurs pour les préjudices subis.
En fait, le projet combine les principes du système assurantiel -les risques sont mutualisés et les victimes sont indemnisées en fonction des dispositions du contrat souscrit- et de solidarité, afin de fournir une meilleure protection de l’ensemble de la population. Selon un expert, «le projet dégage une place significative à la solidarité eu égard au faible taux de pénétration des assurances». C’est à ce titre qu’il est prévu un fonds de solidarité destiné à indemniser les victimes non couvertes par une assurance pour les préjudices subis du fait des évènements catastrophiques et d’ «apporter une aide financière au titre des opérations d’assurances et de réassurances des risques catastrophiques». Les victimes sont les personnes ayant subi un préjudice corporel, y compris celles qui participent aux opérations de sauvetage ou leurs ayants droit, en cas de décès ou de disparition, et les membres d’un ménage dont l’habitation principale est détruite. Le fonds sera alimenté par une contribution annuelle des compagnies d’assurance et de réassurance déterminée par voie réglementaire sur la base du volume des primes émises et acceptées afférentes à la catégorie risques catastrophiques au premier trimestre du dernier exercice. S’y ajoutera une dotation du fonds de solidarité des assurances.
Administré par un Conseil d’administration présidé par le Premier ministre et comprenant des représentants de l’Etat, de la commission de suivi et des compagnies d’assurances et de réassurances, le Fonds de solidarité sera géré financièrement par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). Ses décisions sont exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la date de prise de décision, s’il n’y a aucune remarque du commissaire du gouvernement (approbation immédiate de la décision ou opposition). Le délai est de 5 jours si la décision n’implique pas un engagement financier pour le fonds.
Toutefois, il faut noter que les pouvoirs publics ont déjà créé deux fonds dédiés également à la garantie des risques de catastrophes naturelles. Il s’agit du Fonds pour la lutte contre les effets de la sécheresse créé en 1995 et du Fonds des calamités naturelles qui est ouvert au Trésor au nom du Crédit Agricole du Maroc. Comment se fera alors la synergie entre ces trois fonds ? Aucune proposition n’est faite pour l’heure, mais des spécialistes de la question estiment qu’une fusion de ces fonds pourrait être envisagée. Il est également possible de prévoir des cadres spécifiques de complémentarité entre les fonds en fonction de la nature des événements et des risques à couvrir.
En attendant, les assureurs espèrent une adoption rapide du projet. Des actions de sensibilisation des parlementaires sont en cours afin de leur faire prendre conscience de l’importance d’un tel projet.