Accord social de 2011 : les engagements en attente de concrétisation

La raison principale du refus de la CDT de signer l’accord social du 15 avril 2019 tient à la non-prise en compte des engagements de l’accord de 2011, laissés en rade… Les partenaires sociaux paraissent accorder plus d’importance aux questions financières qu’à celles à caractère structurel. Le Maroc ne s’est toujours pas conformé à la convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Les décisions prises dans le cadre du dialogue social, matérialisées par l’accord social du 25 avril 2019, sont entrées dans leur phase de mise en œuvre. Une quarantaine de projets de décrets devaient en effet être examinés lors du conseil de gouvernement du jeudi 13 juin courant. En gros, ces textes portent sur l’application des mesures relatives à l’augmentation des salaires dans la fonction publique, le relèvement des allocations familiales pour les trois premiers enfants et la hausse de 10% (en deux tranches) du SMIG et du SMAG.

Cet accord social, pour mémoire, a été conclu entre le gouvernement, trois syndicats (UMT, UNTM et UGTM) et la CGEM. La CDT, quant à elle, a refusé de signer, au moins pour deux raisons, comme le rappelle à La Vie éco son premier responsable, Abdelkader Zaïr. La première tient au fait que les augmentations salariales, dit-il, «sont non seulement plus que modestes, mais en plus, comme pour diminuer de leur impact sur le pouvoir d’achat, elles sont étalées sur trois ans». La seconde raison, la principale en fait, est liée à la non-prise en compte d’un grand nombre d’engagements décidés dans l’accord social du 26 avril 2011. «Cela fait huit ans que ces promesses sont en déshérence, alors même que, pour nous, elles touchent à des problématiques de fond».
L’UNTM, syndicat proche du parti majoritaire de l’actuelle coalition gouvernementale, bien que signataire de l’accord du 25 avril 2019, semble être du même avis que la CDT, au moins sur ce point.

Liberté syndicale

Selon Abdelilah Dahmane, membre du secrétariat national de l’UNTM, «la crédibilité du dialogue social dépendra, en réalité, des réponses qui seront apportées à toutes les questions sur lesquelles il y a eu accord en 2011. Or, ce que nous constatons aujourd’hui, malheureusement, c’est que le dialogue, bien souvent, se focalise sur les aspects financiers, c’est-à-dire les augmentations de salaires, occultant des sujets cruciaux, stratégiques mêmes».
Abdelkader Zaïr aussi bien que Abdelilah Dahmane font référence ici aux engagements, plus structurels, contenus dans l’accord d’avril 2011, en particulier ceux liés à la liberté syndicale et à la protection sociale des travailleurs dans son sens le plus large. L’un comme l’autre s’interrogent encore sur ce qui, réellement, empêche de faire aboutir ces dossiers.

Sur la liberté syndicale, en effet, l’accord social d’avril 2011 a bien tranché sur cette question. Et les signataires de l’accord s’étaient engagés à entamer rapidement les processus de ratification de la convention internationale n°87 relative à la liberté syndicale, et de la révision de l’article 288 du code pénal qui, grosso modo, punit d’emprisonnement l’entrave à la liberté du travail. Le gouvernement de l’époque avait même précisé qu’un projet de loi allait être élaboré par le ministère de la justice pour la révision de l’article 288 du code pénal et que, plus généralement, des concertations étaient alors en cours entre les départements ministériels sur cette question comme sur celle qui concerne la convention 87 de l’OIT. Huit ans plus tard, ces deux points sont toujours en suspens. Des syndicalistes n’hésitent d’ailleurs pas à imputer la faiblesse du taux de syndication au Maroc (3% de l’ensemble des travailleurs et 6% parmi les salariés, selon le HCP) au maintien de cette disposition pénale.

Mais, nonobstant l’existence ou l’absence de volonté de l’Exécutif de donner satisfaction à ces deux revendications, il semble bien que, sur ce sujet, le patronat a aussi sa propre vision des choses. Il tient, par exemple, à ce que la liberté syndicale ne débouche en aucune façon sur l’atteinte à la liberté du travail. C’est sans doute la raison pour laquelle la révision de l’article 288 est présentée, dans l’accord de 2011, comme ayant un lien étroit avec la promulgation d’une loi organique sur le droit de grève.

La CGEM, pour sa part, réclame depuis longtemps l’adoption de cette loi, ainsi d’ailleurs que la révision de certaines dispositions du code du travail, difficilement applicables par les entreprises (et globalement non appliquées, du reste). Or, sur l’encadrement de la grève, les syndicats sont partagés : les uns sont d’accord pour le principe de promulgation d’une loi organique sur la grève (comme le prévoit d’ailleurs la Constitution) tout en demandant d’abord à voir son contenu; d’autres, comme l’UMT, sont carrément opposés au principe même de réglementer l’exercice de ce droit, au motif que cela reviendrait, disent-ils, à le vider de son contenu. Les mêmes positions sont exprimées par les syndicats à propos de la réforme du code du travail.

Il n’empêche, voici deux ans environ, des parlementaires avaient initié une proposition de loi visant à abroger l’article 288 du code pénal L’objectif de la démarche, comme cela avait été expliqué alors, était à la fois d’actualiser les lois encore peu ou pas conformes à la Constitution de 2011 et de promouvoir le règlement des conflits du travail sur la base des dispositions du code éponyme. On en est là. «Le Maroc a des engagements internationaux, il devrait se conformer à la Convention 87 de l’OIT, quitte à assortir son adhésion à ce texte de réserves qui lui paraissent nécessaires ; puis, dans le même mouvement, abroger le fameux article 288», estiment nos deux syndicalistes, Abdelkader Zaïr et Abdelilah Dahmane.

Révision du plafond de la retraite CNSS

Sur le front de la prévoyance sociale, le maintien du plafond du salaire de référence (à 6000 DH depuis 2002) pour le calcul de la pension de retraite CNSS continue d’irriter les syndicats. La révision de ce plafond a bien été actée dans l’accord de 2011, mais rien n’y fait. Pourtant, dans une note remontant à quelques années, le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle (rebaptisé ministère du travail et de l’insertion professionnelle) indiquait qu’une étude sur la révision du plafond de cotisation était en cours à la CNSS et que ses conclusions devaient être soumises au comité d’études et de gestion avant la décision finale du conseil d’administration. Là encore, le projet est resté à l’état de projet. Et cela pénalise grandement les assurés percevant un salaire supérieur à 6000 DH par mois et ne bénéficiant pas d’une retraite complémentaire. Bien plus, après environ vingt-cinq ans de cotisation (7 560 jours de cotisation plus exactement), le montant maximum de la pension est atteint (4200 DH par mois) et ces salariés n’ont plus aucun intérêt à verser un centime de plus à la caisse.

Quel intérêt y aurait-il à continuer de cotiser s’il n’y a pas de droits additionnels après vingt-cinq ans ? A leur décharge, les responsables de la CNSS ont depuis longtemps souhaité la révision de ce plafond de cotisation et ils n’ont pas manqué de l’exprimer. D’ailleurs, ce point figure bien dans les termes de référence de l’étude sur la réforme du régime de retraite de la caisse, lancée début mars 2017.

Last but not least, l’accord social du 26 avril 2011 a prévu l’unification entre le salaire minimum légal (SMIG) dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services et celui en vigueur dans le secteur agricole et forestier (SMAG). La mise en œuvre de cet engagement devait se réaliser sur une période de trois ans, c’est-à-dire au plus tard en 2015. Puis, le sujet a pratiquement disparu, on n’en entend plus parler. Aujourd’hui encore, les syndicalistes interrogés sur cette question ne paraissent pas assez informés des tenants et aboutissants de ce projet. Il est vrai cependant que l’unification entre le SMIG et le SMAG est un dossier compliqué, ne serait-ce que parce que le travail dans l’agriculture présente très peu de similitude avec le travail dans les autres secteurs.

Quoi qu’il en soit, le non-aboutissement de certains engagements pris dans l’accord de 2011, notamment les plus importants au yeux des syndicats, continue de mobiliser les syndicats et, on l’a vu, a déteint sur celui du 25 avril 2019…

Sur la soixantaine de mesures contenues dans l’accord social du 26 avril 2011, de nombreux points demeurent encore inappliqués. Ils sont à l’évidence d’inégale importance. Outre ceux mentionnés plus haut, on peut citer, entre autres, la réforme du système des rémunérations dans la fonction publique, l’adoption d’une loi sur les syndicats professionnels et d’une loi organique sur l’exercice du droit de grève, la révision de la condition de cotiser pendant 3 240 jours au minimum pour l’ouverture du droit à la pension de retraite…Sur les textes relatifs aux syndicats professionnels et au droit de grève, des projets de loi ont été préparés par le ministère du travail (à l’époque ministère de l’emploi) et déposés au Secrétariat général du gouvernement depuis 2011 ! Mais les syndicats disent ne pas être d’accord avec le contenu de ces textes. Idem pour le projet de révision du système de rémunération dans la fonction publique : celui-ci a fait l’objet de deux études au moins, mais tarde à voir le jour.