Accord Conservation foncière-syndicats pour la suspension des grèves perlées

Le statut du personnel devrait être prêt avant la fin de l’année.
La direction s’engage à régulariser
la situation d’un grand nombre d’employés.
La hache de guerre n’est que provisoirement enterrée.

Retour à la normale à la Conservation foncière. Après plusieurs mois de grèves, les tensions semblent s’être apaisées, du moins pour le moment. La raison de cette trêve est la signature, le 15 octobre dernier, d’un accord relatif à la situation du personnel. Depuis la transformation de l’administration en agence, le 1er janvier 2003, les mouvements de protestation (grèves prolongées, manifestations, sit-in…) n’ont cessé de s’amplifier, affectant gravement son fonctionnement; au grand dam des particuliers, notamment les Marocains résidents à l’étranger, des notaires, ainsi que des promoteurs immobiliers. Au centre de ce bras de fer, la situation matérielle et statutaire des employés de l’agence. Bien qu’ils soient toujours régis par les dispositions du statut général de la fonction publique (dahir du 24 février 1958), les employés de l’ANCFCC (Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie) sont censés bénéficier d’un régime préférentiel tant au niveau des salaires, des indemnités, qu’en matière de sécurité sociale. Mais voilà, presque deux ans après sa création, le personnel de l’agence n’a toujours pas de statut ! La cause relève non seulement de problèmes organisationnels comme le défaut de nomination d’un directeur général durant une longue période, mais également du fait que le statut, avant de pouvoir entrer en application, doit d’abord être approuvé par le conseil d’administration de l’agence, puis par le ministère des Finances. Et c’est là que se trouve la pierre d’achoppement. Alors qu’en principe, il aurait dû être élaboré et approuvé par le conseil d’administration au cours des trois premiers mois de la création de l’ANCFCC, le projet de statut n’a été soumis au ministère des Finances qu’en mars dernier et les premières simulations de salaires ont à peine commencé. De ce fait, les employés, représentés par trois puissants syndicats (UMT à 80 %, CDT, UGTM), ont accusé la direction de faire délibérément «traîner les choses en refusant d’arrêter une date butoir pour la fin des négociations» avec le ministère des Finances.
A cela s’ajoutent des revendications à caractère interne «non encore satisfaites», de l’avis des syndicalistes. Ces revendications concernent outre des problèmes logistiques tels que le transport dans les régions éloignées, la titularisation et la régularisation de la situation matérielle d’un certain nombre d’employés.

Deux jours de grève chaque semaine depuis juin dernier
En pratique, ces tensions ont eu pour conséquence une intensification des grèves, depuis juin dernier, au rythme moyen de deux jours par semaine; avec en prime, un minimum de deux sit-in par mois: l’un en face du ministère des Finances, et l’autre devant le siège de l’ANCFCC. Ce n’est qu’à partir du 30 septembre dernier que la situation a commencé à se débloquer à la suite d’une réunion, dans le cadre du dialogue social, entre le premier ministre et les représentants des différents syndicats. Lors de cette réunion, les problèmes de l’ANCFCC ont notamment été évoqués et la délégation de l’UMT a sollicité l’arbitrage du premier ministre. Il s’en est suivi une autre réunion, le 14 octobre, sous la présidence de Mohamed Ibrahimi, en qualité de représentant de la primature. De même qu’étaient présents à la réunion le DG et le SG de l’ANCFCC; ainsi que le SG de la FNSA (Fédération nationale du secteur agricole) affiliée à l’UMT, et dont dépend le syndicat national de la conservation foncière. Au cours de cette réunion,
M. Ibrahimi se serait surtout inquiété «des conséquences négatives que pourrait avoir la continuation des grèves sur l’environnement économique». Forte de ce constat, la primature s’est engagée à déployer tous les moyens, en coordination avec la direction et les syndicats de l’agence, pour que le projet de statut soit approuvé par le ministère des Finances avant janvier 2005.
Pour ce qui est du règlement des autres problèmes en suspens, un accord a été signé, le lendemain 15 octobre, par les syndicats et la direction de l’agence.

Le personnel de l’agence toujours sans statut
Selon les termes de cet accord, la direction s’engage notamment à résorber les retards, en ce qui concerne les avancements des employés, jusqu’au 31 décembre 2002; à la mise à niveau des indemnités du personnel des services extérieurs; à la titularisation des agents occasionnels après sept ans de service; ainsi qu’au règlement des problèmes relatifs à la situation de certaines catégories du personnel (contrôleurs adjoints, techniciens topographes, analystes…). Pour l’application de cet accord, des commissions seront créées. Celles-ci se chargeront de l’étude des dossiers, au cas par cas.
Même si les jugements divergent à son sujet, l’accord en question comporte au moins un point positif : l’arrêt immédiat des grèves et la poursuite de l’ensemble des activités de l’agence. Mais le tout n’est pas encore joué. Il ne faut pas oublier que, depuis le 1er janvier 2003, les examens professionnels ont été gelés et tous les avancements internes (passage à une échelle ou à un échelon supérieurs) bloqués, en raison, justement, de l’absence de statut du personnel. Par ailleurs, et dans l’hypothèse, peu probable, où le projet de statut serait approuvé par le ministère des Finances dans les délais impartis, cela ne signifie nullement qu’il entrera immédiatement en application. Car il faudrait, au préalable, opérer des conversions d’échelles, les indices de rémunération des établissements publics étant différents de ceux en vigueur dans les ministères; ce qui, d’un point de vue technique, requiert un certain temps. Autant de bombes à retardement qui font que la Conservation foncière n’a pas fini de faire parler d’elle!