Accès à  l’information : le gouvernement toujours hésitant

La Commission européenne épingle le retard accusé dans l’application du Pacte de bonne gestion. La réforme du statut de la fonction publique se fait elle aussi attendre. Une avancée à  relever, l’accès à  la fonction publique est démocratisé.

Justice et administration. Deux maux qui continuent de plomber la crédibilité du Maroc à l’international. En témoigne la dernière note envoyée par la Commission européenne au gouvernement concernant l’application du «Pacte de bonne gestion», adopté par le Royaume dans le cadre de son accord d’association avec l’Union européenne. Et le moins que l’on puisse dire est que l’organe exécutif de celle-ci peine à cacher son insatisfaction. En effet, tout en saluant la «démocratisation» de l’accès à la fonction publique par voie de concours, il souligne les retards pris par le gouvernement sur d’autres chantiers tout aussi importants : décentralisation, gestion des ressources, système de contrôle considéré comme «inopérant», ainsi que le retard pris dans l’adoption du statut de la fonction publique.

Au lieu d’une baisse, on assiste à une multiplication des structures administratives

Face à la rareté des ressources et à l’accroissement des besoins, et compte tenu de la volonté des pouvoirs publics de réduire le poids de la dette tout en continuant d’honorer les engagements pris vis-à-vis des différents partenaires, l’administration est appelée, pour ce qui la concerne, à optimiser et à rationaliser la gestion publique et à placer la considération du coût. Une optimisation dont les équilibres sont difficiles à trouver, compte tenu de l’asymétrie entre les départs des fonctionnaires à la retraite et les recrutements. D’où un budget prévu à la hausse dans le projet de Loi de finances 2015.
Le système judiciaire ne répond pas non plus aux exigences de Bruxelles et aux attentes des investisseurs: «Formation insuffisante en droit commercial, maritime, bancaire, absence de publication de la jurisprudence, manque de personnel et pauvreté de l’équipement matériel».

A ces dysfonctionnements qui ont entravé pendant longtemps la marche de l’administration s’ajoutent des difficultés d’ordre organisationnel et politique. «On remarque en effet une multiplication des structures administratives tant au niveau central qu’au niveau local», souligne Ahmed Chikhaoui, professeur de droit administratif. Cette situation entraîne une mauvaise coordination, voire parfois son absence, entre les différentes administrations. Une situation quasi chaotique dont découle, selon la Commission européenne, «une démobilisation du personnel en raison de l’absence de délégation et de circulation de l’information». Et c’est là que le bât blesse. Car si les problèmes d’équilibre budgétaire dans la gestion du personnel public est une problématique récurrente chez beaucoup de pays, l’accès à l’information est l’une des principales failles de l’administration marocaine.

Les ONG intraitables sur la transparence

L’opacité règne. Et le gouvernement ne semble pas pressé d’adopter le projet de loi sur le droit d’accès à l’information, dont les prémices ont été lancées sous l’égide de l’ancien ministre, Abdeladim El Guerrouj. Entre-temps, le texte a été révisé plus de trois fois. D’ailleurs, la société civile s’impatiente.

Du côté du ministère chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, l’on affirme qu’«une commission devra plancher sur les 130 propositions proposées par les associations et les instances internationales avant de livrer une copie finale au Parlement». A Transparency Maroc, une association qui milite pour ce droit depuis 2006, l’heure est à l’agacement.
Les membres de l’ONG fustigent les révisions apportées au texte initial en parlant d’un «recul par rapport à la première mouture». En effet, le texte actuellement disponible sur le site du Secrétariat général du gouvernement élargit le champ des exceptions en y incluant les politiques sectorielles ou encore les directives monétaires et autorisant «des interprétations restrictives», comme le précise Abdellah Harsi, juriste et membre du Réseau marocain pour le droit d’accès à l’information. Il ajoute que «le secret professionnel, tel qu’il est conçu par l’actuel statut de la fonction publique, dans son article 18, est en contradiction avec l’esprit du droit d’accès à l’information». Et l’ONG ne s’arrête pas là. Elle critique le fait que le projet de loi «réserve la recevabilité des demandes d’informations aux seules personnes ayant un intérêt direct et ayant spécifié l’usage qu’elles comptent en faire». Abdessamad Sadouq, Secrétaire général de Transparency, considère que «les rédacteurs de ce texte devaient préciser que les sanctions pénales ne s’appliquent qu’en cas d’usage frauduleux des informations reçues». Et il marque un point, car le texte prévoit que ces sanctions «s’appliquent aux personnes ayant fait un usage de l’information fournie dans un but autre que celui spécifié dans la demande». Et ce, même si rien d’illégal n’a été fait.