Sociétés : les réunions des CA à distance, c’est désormais possible

En cette période d’état d’urgence sanitaire, certaines entreprises, les SA notamment n’ont pas pu réunir leurs organes délibératifs. Les réunions à distance n’étant pas prévues par la loi. Ce ne sera plus le cas.

Certaines sociétés anonymes, notamment cotées en Bourse, n’ont pas pu réunir, jusqu’à présent pour certaines, leurs conseils d’administration pour arrêter les comptes 2019. Un flou juridique dans la loi sur la S.A ne permet pas d’autoriser, explicitement, la tenue à distance, par visioconférence, des réunions des organes d’administration, ce qui n’est pas le cas pour les assemblées générales des actionnaires. Le problème est sur le point d’être résolu. Le Comité de Veille Economique a, en effet, planché sur un projet de loi en vue d’introduire les souplesses nécessaires, qui permettent de tenir des réunions des organes délibérants, particulièrement en ce qui concerne les arrêtés des comptes et ce, à distance, en cette période d’état d’urgence sanitaire.

Le conseil de gouvernement qui se réunit aujourd’hui, examinera, en effet, ce projet de loi portant promulgation de dispositions particulières relatives à la gestion des activités des organes de la direction des sociétés de contribution et aux modalités de tenue de leurs Assemblées générales au cours de la période de l’état d’urgence sanitaire, précise-t-on auprès de la Primature.

Notons que lors de cette réunion, le conseil de gouvernement devrait également adopter le projet de loi relatif à l’adoption du décret-loi sur le dépassement du plafond des financements extérieurs. La mesure en question a déjà été appliquée, mais l’adoption de ce projet de loi est nécessaire pour qu’elle soit entérinée par le Parlement. Pour finir, le conseil de gouvernement adoptera également un projet de décret relatif à l’application de la loi portant promulgation de mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés qui pâtissent des retombées de la propagation du coronavirus (Covid-19).