Réussir la gouvernance du Statut avancé

Il est nécessaire pour l’Union Européenne de soutenir l’ajustement institutionnel au Maroc afin de lui permettre de mettre en oeuvre la convergence réglementaire.

Le Statut avancé conclu en 2008 fait ses premiers pas. Initié déjà en 2010, la première phase du programme, baptisé «Réussir le Statut avancé», rentre en application après la signature de la convention de financement par le Maroc et l’Union européenne. Outre les actions de convergence réglementaire dans les domaines des normes industrielles, des réglementations sanitaires et phytosanitaires, de la sécurité et la sûreté maritimes ou de protection des ressources en eau, ce programme pluriannuel et multi-instruments vise également à renforcer la protection des droits fondamentaux au travail et les processus de réformes en matière de protection sociale. Il est largement reconnu que le Statut avancé représente pour le Maroc un nouveau défi institutionnel et politique. Car, en plus d’établir une convergence réglementaire dans les secteurs identifiés comme prioritaires, le Maroc est obligé d’entreprendre des réformes administratives, allant des capacités sectorielles à la réforme de la fonction publique.

A la base de cette obligation est l’opinion que le respect des règles communes nécessite non seulement une capacité administrative suffisante pour appliquer les nouvelles normes dans les différents secteurs retenus, mais, de manière générale, une administration moderne et conforme aux normes de l’Etat de droit. Tout au long de ces dernières années, les réformes administratives ont occupé une place importante sur l’agenda politique national. Malgré une volonté affichée en faveur de ces réformes, leur succès est pourtant mitigé.

La réussite de la mise en œuvre du Statut avancé exige également une gouvernance efficace du programme. L’idée même de secteurs nationaux ayant peu d’interaction avec les autres secteurs ou le reste du monde s’éloigne toujours plus de la réalité. Il est maintenant de plus en plus évident que la défense des intérêts économiques nationaux stratégiques réclame que les réponses politiques nationales non coordonnées cèdent la place à des réponses politiques nationales coordonnées.

Cet impératif d’une gouvernance améliorée comporte deux volets distincts. D’une part, une vision globale et mieux coordonnée dans la définition et le suivi des politiques au niveau national, faisant intervenir en synergie  l’interministérialité, l’institution parlementaire et les mondes de l’entreprise et de la société civile. Il est essentiel d’améliorer la coordination et l’interaction des différents acteurs ayant une incidence sur l’efficacité globale de la politique publique.

D’autre part, une coopération plus étroite avec les institutions européennes et un suivi conjoint des actions définies dans les programmes figurant dans l’agenda du Statut avancé. Ce volet peut désormais s’appuyer sur de nouveaux dispositifs d’accompagnement et s’inscrire dans le cadre de la coordination accrue des politiques économiques.

La question de l’efficacité de la gouvernance du programme «Réussir le statut avancé» est d’une importance cruciale pour sa légitimité. Si les partenaires ne s’avèrent pas en mesure d’assurer le respect des engagements pris, le fondement de la légitimité de ce «nouveau cadre de partenariat» serait gravement atteint. Concrètement, il est nécessaire pour l’Union Européenne de soutenir l’ajustement institutionnel au Maroc afin de lui permettre de mettre en œuvre la convergence réglementaire. A défaut d’une poursuite du renforcement institutionnel, le déficit en capacités risque d’empêcher le Maroc de profiter pleinement de ce programme. Il est aussi fondamental de renforcer l’implication des mondes de l’entreprise et de la société civile dans cet enjeu; leurs activités jouent un rôle-clé dans l’application et le respect des règles et des normes.  Il est surtout essentiel d’améliorer la coordination institutionnelle afin d’éviter au maximum les problèmes de mise en œuvre.

Comme le montre l’expérience des pays de l’adhésion, le renforcement de la coopération administrative ne peut aboutir que si les acteurs se dotent d’institutions de coordination et de suivi des engagements. Ainsi tous les candidats à l’adhésion avaient créé des structures interministérielles de prise de décision et de résolution de conflits. Certains pays ont créé un poste de ministre des affaires européennes, directement rattaché au Premier ministre. La localisation des Secrétariats permanents a fait l’objet de décisions stratégiques. La plupart ont été rattachés au ministère des affaires étrangères ou mis au centre du gouvernement. Tous les pays d’adhésion ont créé au sein des ministères des unités consacrées aux matières européennes. Enfin, les Parlements ont aussi mis en place des comités d’intégration européenne, réagissant ainsi à l’importance croissante de la politique européenne pour leur travail.

Même si le Maroc n’est pas dans une logique d’adhésion ni de transposition totale de la législation européenne, il est néanmoins clair que réussir le Statut avancé n’exige pas seulement la mise en œuvre d’une convergence réglementaire mais également l’adaptation des structures administratives et des institutions nécessaires à l’application effective des engagements dans les différents secteurs. La formule retenue en constituant un trio de «gouvernance» composé du Secrétariat du gouvernement, des ministères des finances et des affaires étrangères suffira-t-elle à garantir un portage adéquat du programme ?