La mutation des associations sportives en sociétés anonymes, le levier fiscal

En ce mois de novembre, les dispositions fiscales du projet de Loi de finances 2020 tant attendues par le milieu des affaires et les PME font l’actualité.
Le projet promet un plus grand appui aux politiques sociales, un encouragement à la conformité fiscale, une impulsion d’une dynamique d’investissement et des incitations à certains secteurs.

C’est le cas notamment du secteur sportif dont les fondations d’une nouvelle gouvernance ont été construites par la loi 30.09 relative à l’éducation physique et au sport. Cette dernière prévoit l’obligation pour les associations sportives de se transformer en sociétés anonymes lorsqu’elles disposent d’une section sportive, dont plus de 50% des licenciés majeurs sont professionnels. Cette mesure concerne principalement les clubs de football au vu des critères exigés par la loi.

Dans le package fiscal 2020 les concernant, les associations qui apporteront leur patrimoine aux sociétés sportives à créer seront défiscalisées au titre de cette opération. Cette mesure vient encourager la transformation des structures associatives par la cession totale ou partielle des actifs et passifs a la nouvelle société. Dans la loi 30.09, il n’est pas prévu une procédure spécifique dans ce sens et il fait seulement référence à une convention à émettre par le ministère de la jeunesse et des sports, entre la nouvelle société et l’association. Cela n’exclut pas la possibilité de prévoir une mise à disposition des biens, une location ou une simple cession d’actifs par l’association à la société nouvelle.

Le projet 2020 prévoit également une exonération de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices, suivi de l’application d’un taux plafonné a 20%. Les incitatifs fiscaux seront certes aussi un levier qui va accélérer le processus de mutation vers la structure sociétale.

Car si la loi 30.09 est entrée en vigueur dès 2010, ce n’est qu’en 2016 que l’harmonisation des statuts, préalable requis à l’agrément de statut de société anonyme, est devenue possible.

Sous forme de société anonyme, avec des exigences de gouvernance efficiente assumée par un conseil d’administration, la société doit désormais se doter d’un système d’information et de comptabilité des plus fiables.

Elle peut également élargir le spectre de ses financements au-delà des subventions, dons et ventes de joueurs, grâce à l’apport de ses actionnaires. Ce qui ne manquera pas de professionnaliser davantage la gestion, hisser le niveau du sport aux standards internationaux et développer les pratiques sportives, autant d’exigences que de défis à relever ! Espérons que cette disposition puisse permettre à la loi 30.09 de tenir toutes ces promesses pour un sport plus inclusif et durable.