Investissement : pour un environnement juridique de qualité

Cadre juridique bancaire et boursier, droit des sociétés, code du travail, fiscalité, des réformes essentielles ont été menées pour encourager l’investissement. Des pans entiers du droit des affaires restent néanmoins à construire, des textes à préciser et compléter par des décrets d’application, des dispositions fiscales à affiner.

Les élections législatives de cette année constituent une occasion pour faire un état des lieux des réformes réalisées au Maroc depuis les années 90. Ces réformes ont eu pour objet, entre autres, de «mettre à niveau» l’économie et le dispositif juridique marocain dans le but d’offrir aux entreprises marocaines et aux investisseurs étrangers un cadre juridique clair, stable et attractif. Ce travail, toujours en cours, a consisté à établir une législation là où elle manquait, ou mettre à jour celle qui existait déjà, et à mettre en place des mécanismes pour inciter l’investissement.
La construction d’une structure juridique encadrant la vie des entreprises a débuté avec la réforme de l’environnement juridique bancaire, par deux lois de 1993, en application desquelles plusieurs textes ont été adoptés, notamment en matière prudentielle et de relations banque/client. Ces textes ont permis d’instaurer une certaine confiance dans le secteur bancaire et financier. A la même époque, le cadre juridique d’une place boursière a été mis en œuvre, provoquant une vague d’introductions en Bourse. Après un léger essoufflement, les introductions en Bourse se sont à nouveau multipliées depuis 2006, faisant de Casablanca la place boursière actuellement la plus active et la plus prometteuse de la région. Cette «frénésie» s’explique notamment par les incitations fiscales en vigueur : réduction de l’impôt sur les sociétés, durant 5 ans, comprise entre 25% et 50% selon le mécanisme d’introduction (par cession d’actions ou augmentation de capital). Les réformes ont été poursuivies avec celle relative au droit des sociétés, en proposant des formes de sociétés similaires à celles connues en France (SA, SARL, SAS, etc.). Enfin, au début des années 2000, deux réformes majeures sont intervenues. La première a porté sur le droit du travail avec la promulgation d’un code du travail complet, mettant fin à l’émiettement des textes antérieurs et présentant une réglementation souple et relativement claire. La seconde a porté sur la fiscalité. La dernière touche, datant de 2007, a été la codification des textes fiscaux en un seul texte, le Code général des impôts.

Si la construction législative est pérenne et certaine et qu’elle se poursuit par la mise en œuvre de textes de «seconde génération», notamment en matière bancaire, et de textes plus élaborés relatifs aux marchés de capitaux (notamment en matière de titrisation et de produits dérivés), attestant d’une certaine maturité de la place financière de Casablanca, il n’en demeure pas moins que la qualité des textes adoptés doit être améliorée. En effet, ces derniers restent souvent incomplets et imprécis. Cela est notamment vrai en droit des sociétés où l’on doit fréquemment consulter les textes français, dont sont inspirés les textes marocains, pour en faire l’interprétation. Il est donc nécessaire de produire des textes plus précis et plus détaillés et, pour y parvenir, il serait opportun de recourir plus souvent aux décrets d’application des lois et de permettre l’émergence d’une jurisprudence publiée et accessible à tous. Certains pans de l’activité économique et du droit des affaires restent par ailleurs à construire, notamment en matière de distribution où il n’existe aucun texte. Le travail de codification entrepris avec le code du travail et le code général des impôts doit être poursuivi et élargi aux autres domaines régissant le droit des entreprises, avec notamment un code des sociétés, un code financier ou encore un code des investissements étrangers. Enfin, il convient de souligner que, malgré la création de tribunaux de commerce à la fin des années 1990, la confiance des acteurs économiques dans ces tribunaux reste à établir.

Simultanément au processus de construction d’une législation «moderne» des affaires, des mécanismes destinés à faciliter la création d’entreprises et à attirer les investissements étrangers ont été initiés.
Le mécanisme le plus utile mis en place pour inciter à la création d’entreprises est celui des Centres régionaux d’investissement (CRI). Créés en 2002, ces centres constituent des guichets uniques pour toute personne qui entreprend de créer une société. Pour attirer les investissements étrangers, plusieurs mesures ont été adoptées dont la simplification des formalités de déclaration des investissements, le libre rapatriement des investissements effectués au Maroc et des plus-values y afférentes ainsi que le libre rapatriement des dividendes distribués par les sociétés. Fiscalement, la création de la zone franche de Tanger et des zones d’offshoring de Casablanca et Rabat constituent des incitations intéressantes. La zone franche de Tanger, destinée exclusivement à l’exportation, offre aux entreprises qui y exercent leurs activités plusieurs exonérations dont une exonération totale de l’IS durant 5 ans et un taux réduit de 8,75% pour les 20 années suivantes. Aujourd’hui, cette zone franche et la fiscalité avantageuse de la province de Tanger (réduction permanente de 50% de l’IS pour les sociétés qui y sont installées) prennent tout leur intérêt avec la création du port de Tanger-Med. Quant aux deux zones d’offshoring, à Casablanca et à Rabat (opérationnelles dans les prochains mois), elles visent à accueillir l’externalisation par les entreprises étrangères de certaines activités (administration générale, gestion de relations client, développements de logiciels, etc.). Ces activités sont destinées, pour au moins 70% de leur chiffre d’affaires, à l’exportation. Pour inciter cette externalisation, les avantages consentis sont nombreux : prise en charge partielle des coûts de formation de la main-d’œuvre recrutée et de l’accès à des infrastructures et services complets, exonération durant 2 ans des cotisations sociales patronales et salariales, exonération totale de l’IS pour le CA à l’export durant les cinq premières années et réduction de cet impôt de 50% par la suite. Ces incitations fiscales sont certainement encourageantes, mais ne doivent pas occulter certaines faiblesses. Notamment, le taux normal de l’IS, actuellement de 35%, et le taux marginal de l’impôt sur le revenu, avoisinant les 45%, qui restent excessifs. Aussi, il serait sans doute judicieux de prévoir des mécanismes de réduction de l’impôt sur les sociétés selon la politique de réinvestissement des bénéfices.