Accord de pêche : une véritable stratégie de partenariat dans le secteur

Un nouveau protocole d’accord de pêche entre le Maroc et l’UE a été adopté par le Parlement européen, après six cycles de rudes négociations.

Le protocole précédent est arrivé à échéance en février 2011. Les deux parties étaient insatisfaites de l’Etat de leur coopération dans ce domaine. Du côté européen, le protocole qui aurait dû succéder à celui de  2011 n’avait pas été approuvé par le Parlement européen. Les conclusions relatives à l’état des ressources halieutiques occultaient les progrès accomplis en faveur de la reconstitution des stocks. Les investissements dans le secteur de la pêche et dans les zones côtières avaient suivi une évolution favorable, même si l’utilisation des fonds de l’UE avait subi des retards pour des raisons d’adaptation aux exigences, peu souples, de l’UE.
Les négociations complexes ont donc été une opportunité à saisir afin de recentrer l’accord de pêche UE/Maroc autour de quelques axes déterminants dans le but de faire bouger les lignes et de s’engager résolument dans une perspective bénéfique aux deux parties intégrant les piliers économique, social et environnemental du développement durable. Trois enjeux majeurs devaient être relevés. D’abord l’atteinte de l’objectif d’une gestion plus responsable de la ressource par la réaffirmation du principe d’une pêche autorisée et limitée aux seules ressources en excédents. Ensuite la mise en cohérence de l’accord avec la stratégie de développement national du secteur. Enfin, la réaffirmation de l’intérêt d’un accord pour les deux parties mais en dessinant une véritable stratégie de partenariat dans le secteur.   

La réponse au premier enjeu s’est exprimée dans l’évolution de l’accord vers une logique de développement durable. Dans la défense de ses positions sur la durabilité de la ressource, le Maroc a tenu compte des rapports scientifiques relatifs à l’état des stocks et à leur évolution probable au cours des premières années de mise en œuvre de l’accord, ainsi qu’à l’évaluation du niveau d’utilisation des possibilités de pêche prévues dans le protocole précédent. Aussi, les deux parties ont mesuré pleinement l’importance de limiter les possibilités de pêche conformément à des critères de durabilité. Le nombre de navires bénéficiant d’autorisations de pêche passe de 137 à 126. Toutefois, les possibilités de pêche augmentent de 33 % dans différentes catégories de pêches : artisanale, démersale et thonière. Le nombre de chalutiers pélagiques de grande capacité autorisés augmente de quatre unités, mais leur tonnage a été limité. Les zones de pêche ont été modifiées pour être mieux adaptées aux besoins des flottes et permettre la mise en conformité avec certaines conditions imposées par le Maroc. Le Maroc a refusé l’augmentation du quota de pêche pour les espèces pélagiques, ainsi que les possibilités de pêche de crustacés et de céphalopodes en raison de l’absence d’excédents.

Concernant le deuxième enjeu, le moment était propice pour négocier un accord plus équilibré fondé sur une  réévaluation du volet «Aide au développement» en plaçant, au premier rang, la réalisation des objectifs de la stratégie nationale de développement du secteur de la pêche. Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière annuelle de 30 millions d’euros, en réduction de 17 %. Près de la moitié de cette contrepartie, soit 14 millions, seront consacrés à l’appui de la politique sectorielle plus particulièrement au programme Halieutis en vue de renforcer la compétitivité de ce secteur. Le Maroc sera tenu de présenter régulièrement des rapports sur l’utilisation de la contrepartie financière pour le développement du secteur, y compris en ce qui concerne les avantages économiques et sociaux en faveur des populations sur le plan géographique. Les négociateurs nationaux n’ont vu que des avantages à ce que soit posée la question de la transformation d’une partie des compensations financières en opérations concrètes et précises, définies de concert et évaluées au terme de leur réalisation.

Enfin, concernant le troisième enjeu, le protocole d’accord a cherché à rétablir les relations de pêche entre l’UE et le Maroc sur de nouvelles bases, mieux adaptées aux exigences des deux partenaires. L’accord insiste sur la préservation de la ressource en reconnaissant le caractère prioritaire de la recherche scientifique. Le protocole pose les bases d’une coopération scientifique renforcée et aboutit à un compromis pour la mise en place d’un système d’échange électronique d’informations, notamment des données de captures et des positions. Il met davantage l’accent sur la surveillance des pêches et le contrôle des captures. Il prévoit des dispositions pour des missions conjointes, la présence de contrôleurs à bord des navires de l’UE et le renforcement du système de suivi par satellite.
Les négociations sur le protocole d’accord se sont déroulées dans un climat politiquement délicat. Les adversaires du Maroc ont exercé de très fortes pressions. L’accord a le mérite d’exister et de constituer une forme de régulation, aussi perfectible soit-elle, des activités de pêche et plus largement des rapports de partenariat avec l’UE. Le suivi de la mise en œuvre des dispositions de l’accord, après son adoption, appelle des investissements dans l’amélioration de la gestion administrative et du contrôle des pêches. Les décisions relatives aux autorisations de pêche gagneraient à être réexaminées à intervalles réguliers. Il est aussi recommandé de rendre plus systématique la réalisation d’évaluations régulières de l’impact, pour les populations, des dispositifs de l’accord. La responsabilisation des deux partenaires est tout aussi indissociable d’un renforcement du rôle des acteurs de la société civile dans le cadrage et l’exécution de l’accord.  En tout état de cause, une des priorités immédiates reste leur information par la mise en place de canaux appropriés et le soutien actif à l’enracinement de structures représentatives des organisations professionnelles des pêches n