CNSS : ce que vous devez savoir sur l’assiette des cotisations (1ère partie)

Cette intervention s’adresse notamment aux agents des entreprises chargés de la gestion de la paie: fiduciaires, experts comptables, comptables Pourboires, frais de restauration, jetons de présence, indemnités de déplacement…, différents éléments de salaire y sont traités.

Qui cotise et combien à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ? Sur quelle base calcule-t-on les cotisations? Comment traiter les frais de représentation ? Faut-il ou non prendre en considération les pourboires ? Ce sont des questions sur lesquelles la loi est relativement claire. Pourtant, nombreuses sont les entreprises qui essaient de minorer les montants à verser en usant d’astuces plus ou moins connues. Pourtant, «nul n’est censé ignorer la loi», et les entreprises qui font fi de cet adage risquent gros si elles se font prendre la main dans le sac.

Et comme «le diable se niche dans le détail», nous nous intéresserons à une note de la CNSS, très intéressante et surtout très enrichissante par son contenu et surtout sa clarté. Il s’agit de la note circulaire relative à l’assiette de cotisations de la CNSS qui a pris effet le 1er janvier 2005 et a mis à jour la circulaire n°295/98 DG-DIA du 15 avril 1998.

De prime abord, cette note a pour objet de préciser les dispositions législatives et réglementaires relatives à :
– l’assujettissement au régime de la sécurité sociale et au code de couverture médicale de base ;
– la détermination de la base de calcul des cotisations au titre des prestations servies par le régime de sécurité sociale et par l’Assurance maladie obligatoire (Amo).

Elle s’adresse aux employeurs affiliés au régime de sécurité sociale géré par la CNSS, et plus particulièrement aux :
Agents des entreprises chargés de la déclaration des salaires et du paiement des cotisations (pour reprendre les termes de la CNSS qui, disons-le, ont été bien choisis puisqu’elle intéresse en premier lieu les responsables de l’administration du personnel) ;

Fiduciaires, experts comptables, comptables et autres financiers (ces derniers sont également concernés puisqu’ils ont parfois à gérer la paie de leurs clients).

L’objectif premier de cette note est de clarifier la démarche à adopter pour le traitement de certains aspects de l’assiette des cotisations, tels ceux afférents aux :
– Pourboires, stages de formation-insertion, frais portuaires, titres ou bons de restauration ou de nourriture, jetons de présence, indemnités de déplacement, indemnités de transport, allocations de stage, rémunérations accordées au personnel intérimaire, au personnel occasionnel, aux intermédiaires, aux gérants des SARL, des SNC et des SCA, aux administrateurs des SA, aux mandataires non patentés des entreprises d’assurances et de crédit, aux travailleurs à domicile, aux voyageurs et représentants de commerce, aux gérants salariés des coopératives et des stations-services, aux transporteurs, aux porteurs de bagages, aux associés non gérants, aux artistes du spectacle, aux journalistes et collaborateurs de presse, aux professeurs et enseignants, etc.

Des seuils et des barèmes de référence ont été arrêtés pour en déterminer la part non soumise à cotisation concernant les primes et indemnités non soumises à cotisation que nous verrons dans nos interventions des prochaines semaines (*).

Pour le moment rappelons certaines règles basiques relatives au régime de sécurité sociale et bien sûr à l’Amo.
Les employeurs concernés par le régime de sécurité sociale géré par la CNSS et qui occupent des personnes assujetties à la CNSS, sont tenus de faire procéder :
1. A leur affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
2. Tout affilié à ladite caisse est tenu de mentionner le numéro de son affiliation sur ses factures, lettres, notes de commande ;
3. A l’immatriculation de leurs salariés et apprentis à ladite Caisse ;
4. Tout employeur affilié est tenu d’inscrire sur la carte de travail et le bulletin de paie de son personnel assujetti à la CNSS le numéro d’immatriculation donné au travailleur par la caisse.

5. Et, enfin, chaque employeur est responsable vis à vis de la CNSS de l’établissement des déclarations des salaires et du paiement des cotisations y afférentes. Déclarations qui, rappelons-le, doivent être nominatives et porter obligatoirement les numéros d’immatriculation des assurés bénéficiaires afin de leur garantir le droit aux différentes prestations servies par la CNSS. Remarque importante

Le défaut de production, le retard, l’insuffisance ou l’omission dans la déclaration des salaires exposent l’employeur à une astreinte de 50 dirhams par salarié, dans la limite de 5000 dirhams. Donc tout contrevenant sait au moins à quoi il s’expose en cas de non-respect des dispositions légales en matière de sécurité sociale.

Que doivent faire les entreprises nouvellement créées ?
Les employeurs, pour rappel, sont tenus d’adresser à la CNSS dans un délai d’un mois, à compter de la date de début d’exploitation, un dossier d’affiliation composé des pièces suivantes :
– Une déclaration d’affiliation ;
– Un certificat de patente délivré par le service des impôts urbains ;
– La liste des salariés occupés dans l’entreprise au jour de la déclaration d’affiliation ;
– Le contrat de gérance en cas de gérance libre.

Les modifications
Les entreprises sont tenues de signaler à la CNSS, par lettre recommandée, dans un délai d’un mois :
– les modifications survenues dans la forme juridique de l’entreprise ;
– les changements opérés parmi les administrateurs ou les gérants ;
– le changement d’adresse de l’entreprise ;
– la cessation provisoire d’activité ;
– la fermeture définitive de l’entreprise (le certificat de radiation à la patente et le PV de dissolution pour les personnes morales sont exigés dans ce cas).

Enfin, de reverser à la CNSS les allocations familiales non perçues par les assurés et, bien sûr, d’instruire d’une manière correcte et lisible les bordereaux de déclaration des salaires qu’ils doivent retourner à la CNSS dans les délais prescrits, et de verser les cotisations y afférentes dans les mêmes délais.

  Concernant l’assurance maladie obligatoire (Amo), les employeurs assujettis à ce régime doivent, d’une part, verser une cotisation assise sur l’ensemble de la rémunération mensuelle (brute) octroyée aux salariés à raison de 50% à leur charge et 50% à la charge du salarié. D’autre part, tous les employeurs doivent verser au régime d’Assurance maladie obligatoire géré par la CNSS une contribution patronale dont le taux est fixé à 1,5% de la masse salariale non plafonnée et soumise à cotisation.

La CNSS est tenue de vérifier si les organismes privés qui, à la date d’entrée en vigueur de ladite loi, disposent d’une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats de groupe auprès de compagnies d’assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes dûment constituées (statuts déposés), continuent d’assurer les mêmes prestations à l’ensemble de leurs salariés. Dans ce cas, l’employeur doit verser au régime d’Assurance maladie obligatoire géré par la CNSS une contribution patronale au titre de la «Solidarité Amo», dont le taux est fixé à 1,5 % de la masse salariale non plafonnée et soumise à cotisation.

Pour information, rappelons le cadre général de l’Amo (Source : site web de la CNSS www.cnss.ma ). ‰ La loi 65.00 instituant l’Amo s’applique aux :
– salariés assujettis au régime de sécurité sociale ne disposant pas d’une assurance facultative ;
– titulaires de pensions dont le montant est supérieur ou égal à 500 dirhams ;
– assurés volontaires ;
– marins pêcheurs à la part.

‰ Qui est couvert ?
En sus de l’assuré social, les membres de sa famille qui sont à sa charge, à condition qu’ils ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d’une assurance de même nature, à savoir :
– le (les) conjoint(s) de l’assuré ou du pensionné ;
– leurs enfants à charge âgés de 21 ans au plus ;
– leurs enfants à charge non mariés âgés de 26 ans au plus et poursuivant des études ;
– leurs enfants handicapés à charge, sans limite d’âge. ‰ Pour en bénéficier

Il faut justifier :
– de 54 jours de cotisation pendant les 6 mois précédant la maladie ;
– du paiement effectif des cotisations par l’employeur ;
– de l’identification des membres de la famille de l’assuré ou du pensionné auprès de la CNSS ;
– de la déclaration des maladies longues et coûteuses à la CNSS.

‰ Maintien de la couverture
– les salariés cessant de remplir les conditions d’assujettissement continuent de bénéficier des prestations de l’Amo pendant une période de six (6) mois.
– En cas de dissolution du mariage, l’ex-conjoint d’un assuré qui ne bénéficie pas d’un régime d’assurance maladie obligatoire de base, continue à bénéficier des prestations de l’Amo pendant un an.
– Les ayants droit de l’assuré décédé, qui n’ont aucun régime d’assurance maladie obligatoire de base, continuent de bénéficier des prestations de l’Amo pendant une période de deux années. ‰ Taux de cotisation

La cotisation due à la CNSS au titre du régime d’assurance maladie obligatoire est :
Pour tous les affiliés, et au titre de la solidarité Amo : 1,5% à la charge de l’employeur ;
Pour les affiliés versés dans l’assurance maladie obligatoire gérée par la CNSS : 4% répartis à raison de 2% à la charge des salariés et 2% à la charge des employeurs.

Pour les marins pêcheurs à la part :
– 1,2% du produit brut de la vente de poisson pêché sur les chalutiers
– 1,5% des ventes du poisson pêché par les sardiniers et les palangriers.

Pour les titulaires de pensions, 4% de l’ensemble des pensions de base perçues dont le montant mensuel est supérieur ou égal à 500 dirhams ;
Pour les assurés volontaires : 4% du montant de la rémunération mensuelle ayant servi de base au calcul de la dernière cotisation obligatoire. Nous verrons la semaine prochaine plus en détail les personnes assujetties à la CNSS mais également certains cas particuliers d’assujettissement, à savoir les travailleurs étrangers, sans oublier les exclusions légales audit régime pour cause de couvertures sociales différentes. Notons que cet article se poursuivra sur plusieurs numéros.