Transhumance des élus : l’Intérieur va verrouiller l’arsenal juridique

Cette fois, c’est au tour de la loi sur les partis, et particulièrement son article 20, d’être revue. Lequel article stipule: «Tout membre dans l’une des deux Chambres du Parlement, dans le Conseil d’une collectivité territoriale ou dans une Chambre professionnelle ne peut renoncer à son appartenance au parti politique au nom duquel il s’est porté candidat aux élections, sous peine d’être déchu de son mandat». Selon des sources parlementaires, le département de l’intérieur s’y attelle déjà. L’objectif étant de trouver une solution au cas particulier où un élu (ou plusieurs) est renvoyé par son propre parti. Les projets de lois organiques relatives aux collectivités territoriales (Région, Communes et Conseils préfectoraux et provinciaux) prévoient déjà une sortie à cette problématique. Il fallait en effet éviter que les directions des partis n’abusent de cette clause pour imposer leur diktat aux militants et élus. La nouvelle mesure prévoit que l’élu radié par son parti soit déchu de son mandat, mais pas avant que la décision ne soit entérinée par les instances concernées du parti et que toutes les voies de recours aient été épuisées. La nouvelle disposition conditionne la mise à exécution de cette déchéance par une décision judiciaire émanant du tribunal administratif. Pour le cas des parlementaires, c’est le Conseil constitutionnel qui tranche.

Avec le règlement intérieur de la première Chambre qui prévoit déjà une procédure relativement claire, c’est tout l’arsenal juridique élaboré autour de l’article 61 de la Constitution qui sera ainsi verrouillé.