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Chambre des représentants : Adoption de la loi organique relative aux nominations aux hautes fonctions

Ce texte prévoit d’inscrire certains établissements sur la liste des établissements publics stratégiques dont les responsables sont nommés en Conseil des ministres. C’est le cas notamment de l’Agence de développement du Grand Atlas et de l’Agence marocaine des médicaments.

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La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lors d’une séance tenue lundi, le projet de loi organique n° 30.24 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

Introduisant ce texte, la ministre déléguée auprès du chef du gouvernement chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, Ghita Mezzour, a expliqué que ce projet vise à modifier et compléter la liste des établissements et entreprises publiques stratégiques et la liste des hautes fonctions prévues dans la loi organique n°02.12.

Mezzour a souligné que le projet de loi organique prévoit d’inscrire certains établissements sur la liste des établissements publics stratégiques dont les responsables sont nommés en Conseil des ministres, à savoir l’Agence de développement du Grand Atlas, l’Agence nationale d’aide sociale, la Haute autorité de la santé, les groupements sanitaires territoriaux, l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé et l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés.

Elle a ajouté que, selon ce projet, l’Institut supérieur de la magistrature, réorganisé conformément à la loi n° 37.22 du 10 août 2023, sera supprimé de la liste des établissements publics stratégiques, alors que le poste de “Président du conseil général du développement agricole” sera ajouté à la liste des hautes fonctions des administrations publiques prévues dans la loi organique n° 02.12 et qui sont nommées en Conseil de gouvernement.