Au Royaume
Protection du consommateur: le décret permettant aux associations d’agir en justice n’est pas encore publié
Depuis l’adoption en 2009 de la loi 31/08 sur la protection du consommateur, les représentants du mouvement consumériste essaient de faire jouer l’article 157 qui leur permet d’agir en justice.
Seulement, la loi subordonne cette prérogative à la reconnaissance d’utilité publique. Sauf que depuis 2009, aucune association n’a reçu de réponse quant à la demande d’utilité publique. Toutefois, la loi prévoit que les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique peuvent exercer le droit d’ester en justice après l’obtention d’une autorisation spéciale. Problème : le décret réglementant les autorisations d’agir en justice, qui devait selon l’Exécutif être publié en septembre 2016, est toujours dans les tiroirs du ministère de la justice, et ce, depuis 2013 !
