Au Royaume
Protection du consommateur : des enquêteurs pour constater les infractions
Cinq ans après son adoption, la loi sur la protection du consommateur est enfin accompagnée de moyens de coercition.
Des enquêteurs spécialement commissionnés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions réglementaires ont commencé à être déployés ces dernières semaines, apprend-on auprès des associations de protection du consommateur. Ces agents assermentés qui, de par la loi, sont appelés à couvrir une grande diversité de domaines (publicité, vente à distance, crédits, service après-vente…) référeront directement au procureur du Roi compétent et devront lui adresser des procès-verbaux dans un délai maximum de 15 jours en cas de constatation d’une infraction.
