PLF : Quand le débat marginal occulte le fond de la loi

Le projet de Loi de finances a été adopté, lundi, par la Chambre des conseillers. Une série d’amendements y a été incorporée, il a donc été retourné à la première Chambre pour une deuxième lecture et son adoption finale, jeudi. Comme en 2018, les débats du PLF, qui, contrairement au premier, porte les graines d’une profonde réforme de l’économie en passant par la refonte de l’investissement, ont été dominés par le volet fiscal. Les parlementaires, et c’est malheureusement une caractéristique de notre système législatif, ne s’intéressent point, en tout cas pas assez, aux dépenses, et concentrent l’essentiel de leur attention sur la fiscalité. Cette année donc, c’est encore une fois polémique. Comme nous l’avons vu, les avocats et dans une moindre mesure les autres professions libérales, qui sont derrière, ont réussi à faire plier le gouvernement. Pas totalement au point d’abandonner complètement ses mesures fiscales, mais assez pour permettre aux robes noires de continuer à payer moins d’impôts ou même dans certaines conditions pas d’impôts du tout. S’il est légitime de revendiquer des avantages fiscaux corporatifs, la manière dont ils s’y sont pris est discutable. Les justiciables n’ont pas du tout apprécié la paralysie du système judiciaire pendant des semaines. Les constitutionnalistes, eux, reprochent aux avocats et leurs associations d’avoir fait l’impasse sur l’institution législative, négociant directement avec le gouvernement représenté par le ministre délégué au Budget et le directeur général des impôts. «Dans un système démocratique qui fonctionne normalement, c’est auprès des groupes parlementaires que les avocats auraient dû chercher appui. Ces derniers, une fois convaincus, auraient transformé les revendications des premiers en amendement qu’il tenteront d’imposer par le vote», explique cet observateur. Cela aurait été un parfait exercice démocratique où chacune des institutions jouerait pleinement son rôle. Au lieu de cela, c’est un autre chemin qui a été choisi de traiter directement avec l’Exécutif. D’un autre côté, on comprendrait que les avocats auraient ainsi agi pour s’assurer que le gouvernement n’utiliserait pas le fameux article 51. Soit. Sauf que dans leur fronde les avocats, en quelque sorte grands du droit, et accessoirement de la justice et l’équité sociale, tentent justement de se soustraire à ce principe qui englobe également l’équité fiscale. Ou tout simplement l’article 39 de la Constitution.

Ce n’est pas une première

Toujours, c’est finalement parmi les amendements des partis de la majorité qu’on retrouve les différents points de l’accord entre les deux parties. Faut-il noter que la décision du gouvernement d’élargir le principe de la retenue à la source ne concerne pas uniquement les avocats, il ne concerne, en fait, aucune catégorie professionnelle en particulier, mais plutôt un certain type de revenus. Il s’agit, de surcroît, de l’une des recommandations des assises nationales de la fiscalité.
Ce n’est pas la première fois que des dispositions fiscales du PLF créent polémiques. Janvier 2019, les commerçants grossistes des principales places commerçantes de Casablanca, Derb Omar, Korea, Garage Allal…, montent au créneau. Ils rejettent la facturation électronique, une disposition de la Loi de finances de 2018 qui allait entrer en vigueur une année plus tard, soit à compter de janvier 2019. «Les manifestants ont donné à cette disposition une dimension démesurée et chacun a voulu l’interpréter à sa manière», avait alors commenté la Direction générale des impôts (DGI). Toujours est-il que face à cette levée de boucliers, le gouvernement a décidé de surseoir à la mise en application de cette disposition. Il a fait usage de la seule marge de manœuvre qui lui est permise, retarder l’adoption de décret portant application de cette disposition fiscale. La facturation électronique sera toutefois obligatoire à compter de 2024, c’est-à-dire dans une année. A la différence des avocats, les commerçants ont réagi après coup, la loi ayant déjà été votée. Cela dit, ils ne peuvent continuer à la rejeter, puisqu’on ne peut aller contre le cours de l’histoire. La digitalisation est, en effet, un choix tout aussi inéluctable qu’irréversible.
Bref, la Loi de finances de l’année d’avant, celle de 2017, était également très contestée. Le gouvernement du PJD y avait introduit un cavalier budgétaire, l’article 8 bis. Ayant sans doute constaté que la plupart des grandes communes que le parti dirigeait faisaient face à des procès judiciaires et à une série de saisies sur leurs comptes et leurs biens, le gouvernement islamiste a tenté de faire adopter, dans le cadre du PLF, une disposition qui instaure l’interdiction de saisie sur les biens communaux. Bien sûr, la mesure n’est pas passée, mais elle est revenue plus tard dans le PLF 20. Cette fois, l’article 9 portant cette mesure instaure l’insaisissabilité judiciaire non pas des biens des communes, mais ceux de l’Etat. Selon cet article «les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent, toutefois, faire l’objet de saisie» à des fins d’exécution des jugements contre l’Etat. Cette disposition, rappelons-le, avait suscité un débat constitutionnel auquel ont été impliqués les trois pouvoirs, Exécutif, législatif et judiciaire. C’est un débat au cours duquel les avocats et magistrats ont fait corps pour la défense des principes constitutionnels qui n’ont rien d’un quelconque intérêt corporatif. L’Exécutif n’en était pourtant pas à son premier cavalier. En remontant un peu plus loin dans l’histoire, en 2009 le gouvernement avait tenté d’incorporer dans La loi de finances de 2010 les amendes liées aux infractions du code de la route, alors en discussion au Parlement. Des groupes parlementaires de l’opposition, à leur tête l’UC, avaient alors menacé de saisir la Cour constitutionnelle.

Les principaux amendements des conseillers

Le projet de Loi de finances de 2023 revient donc chez les députés pour une deuxième lecture. Selon plusieurs sources, il ne risque pas d’y avoir un changement des amendements adoptés par la deuxième Chambre. Principalement ceux qui ont fait l’objet d’un accord entre le gouvernement et les avocats, ni d’ailleurs les ajustements proposés par la CGEM et retenus lors du vote. Le PLF-2023, rappelons-le, a été adopté à 56 pour, 11 contre et 6 abstentions.
Parmi les principaux amendements on en retrouve un qui porte sur un taux d’imposition de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, à l’exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle.
Pour ce qui est de l’IR, les conseillers ont adopté un amendement portant exonération de 36 mois de l’IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu’au 31 décembre 2026, l’exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur, ainsi que la réduction de l’avance sur l’IR par les avocats de 300 DH à 100 DH, avec le prolongement de la durée de l’exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans.
Sur les retenues à la source, le taux de l’impôt retenu à la source a été révisé à la baisse pour les personnes morales de 20% à 5%, en limitant cette retenue aux revenus payés par l’État, les établissements et entreprises publics. Pour le statut d’auto-entrepreneur, il a été décidé de porter le seuil du chiffre d’affaires annuel réalisé avec un même client à 80 000 DH, contre 50 000 DH selon la version adoptée par les députés.