Nouveau décret sur les marchés publics : dernière étape avant l’adoption

Le projet de décret sur les marchés publics, qui a fait l’objet d’une longue maturation, vient d’être diffusé auprès des membres du gouvernement afin de recueillir leurs avis. Il s’agit de la dernière étape avant son adoption en conseil de gouvernement et sa publication au Bulletin officiel.

Avec ce nouveau décret, on passe d’une réglementation des marchés de l’Etat à une réglementation des marchés publics, puisque le champ d’application du décret est étendu aux marchés des collectivités locales et des entreprises et établissements. La protection de l’entreprise nationale, plus particulièrement la PME-PMI, est également au centre de ce décret. De nombreuses dispositions vont dans ce sens.