Au Royaume
Les justiciables pourront bientôt contester les jugements des tribunaux devant la Cour constitutionnelle
Le ministère de la justice vient de finaliser un avant-projet de loi organique portant application de l’article 133 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité.
En gros, les justiciables peuvent saisir la Cour constitutionnelle par voie de requête dans un délai d’un mois après le prononcé du jugement. Le juge constitutionnaliste dispose de trois mois pour y donner suite. Pendant ce temps, le jugement est suspendu.
L’exercice de ce droit ne touche pas les textes de loi déjà déclarés conformes à la Constitution par la Cour. Il en va ainsi des lois organiques, des règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement et des Lois de finances.
