Au Royaume
Les délais de paiement au menu du prochain Conseil de gouvernement
Un projet de décret viendra changer l’actuel texte pris pour l’application du chapitre relatif aux délais de paiement dans le Code du commerce.
A l’ordre du jour du Conseil de gouvernement de ce jeudi 31 janvier, le projet de loi n°72.18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social et à la création de l’Agence Nationale des Registres (annoncée par le gouvernement en novembre 2018), ainsi que le projet de décret n° 2.17.787 d’application de la loi 9.94 relative à la protection des obtentions végétales.
Le Conseil se penchera également sur le décret n° 2.19.31 (changeant celui n°2.12.170) pris pour l’application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n°15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement.
A titre de rappel, le décret en vigueur fixe le taux de pénalité de retard exigible dans les transactions commerciales prévues par l’article 78-1 de ladite loi, qui ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib, majoré d’une marge fixée par arrêté du ministre de l’économie et des finances.
De même, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés doivent publier dans leurs rapports de gestion la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices du solde, des dettes fournisseurs par date d’échéance.
