Les crédits de TVA du secteur privé mobilisables auprès des banques

Chose promise, chose due ! Le ministre de l’économie et des finances, Mohamed Boussaid, a dévoilé, le 24 janvier, le cadre général du nouveau mécanisme de remboursement du crédit TVA annoncé au secteur privé il y a quelques semaines. Ce mécanisme, qui entre en vigueur le 5 février, permettra aux entreprises privées de récupérer, à leur demande, leurs arriérés de TVA qui s’élèvent à plus de 10 milliards de DH. Les arriérés cumulés par les entreprises publiques seront traités par la suite et au cas par cas.

Selon les explications du ministre, le nouveau dispositif permettra aux entreprises de recevoir des avances sur leurs créances de TVA validées par la Direction générale des impôts. Une attestation (de la même nature qu’un droit constaté dans les marchés publics) qui sera délivrée par la DGI matérialisera le crédit et servira de ticket auprès de la banque. L’opérationnalisation du nouveau mécanisme a été actée grâce à des conventions signées le 24 janvier par les banques, le ministère de l’économie et des finances, la DGI et la TGR. Les banques seront ainsi chargées de mobiliser les créances des entreprises à une quotité pouvant atteindre 100%. Elles se tourneront par la suite vers le Trésor. Soulignons que le paiement des établissements bancaires s’effectuera sur une période de 5 ans, au fur et à mesure des remboursements de l’Etat, avec un taux d’escompte de 3,5% que supporteront les entreprises. L’administration fiscale, de concert avec la TGR, expliquera -probablement via une note circulaire- les détails techniques pour la liquidation du butoir selon le nouveau mécanisme.

Pour rappel, le gouvernement avait mis en place, en 2014, un mécanisme de remboursement des crédits de TVA, étalé sur trois ans pour les butoirs de moins de 500MDH.