Au Royaume
Les avocats peuvent désormais photocopier les dossiers de la PJ
La Chambre des conseillers a voté l’amendement de l’article 139 du code de procédure pénale. La modification indique en substance que «les avocats des défendeurs ainsi que ceux de la partie civile peuvent se procurer, à leurs frais, une copie du PV de la police judiciaire ainsi que de tous les documents du dossier».
Cet amendement a toutefois été bridé par une disposition : «Le juge d’instruction ou le parquet peuvent refuser de communiquer totalement ou partiellement les dossiers d’instruction et d’enquête préliminaire, si les circonstances de l’instruction l’exigent ou s’il s’agit d’infraction de corruption, de trafic d’influence, de concussion, détournement ou blanchiment d’argent». De toutes les manières, si l’avocat reçoit une copie des pièces, il ne pourra pas la communiquer, même à ses clients, au risque d’être puni au titre de la violation du secret professionnel.
