Au Royaume
Les associations de protection des consommateurs peuvent ester en justice
Désormais, elles ne sont plus obligées d’être reconnues d’utilité publique pour le faire.
Promis, il y a un peu plus d’une année, par le ministère du commerce et de l’industrie, c’est désormais fait. Le texte d’application de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur vient d’être publié au Bulletin officiel. Les associations actives dans le domaine peuvent désormais ester en justice pour défendre les intérêts des consommateurs sans avoir à justifier du statut d’utilité publique. Cet arrêté, signé conjointement par les ministères de la justice et du commerce et d’industrie, permet aux associations d’obtenir une autorisation spéciale, délivrée par le premier département, pour intenter une action en justice en défense des intérêts collectifs des consommateurs. L’autorisation, valable pour une durée de trois ans et renouvelable une seule fois en cas de besoin, ne court que pour un seul procès. Pour ce faire, l’association doit déposer un dossier auprès du secrétariat du greffe relevant du ministère de la justice. Lequel dossier atteste, entre autres, qu’elle est légalement constituée et que ses statuts sont mis à jour, tient ses assemblées ordinaires dans les délais et est dirigée par un bureau élu selon les procédures en vigueur. L’association doit également fournir une liste de membres de son bureau et de ses adhérents ainsi qu’un contrat conclu avec un avocat pour la représenter devant le tribunal. Le dossier est d’abord instruit par le ministère de la justice qui le transmet ensuite au département sous la tutelle duquel dépend le secteur concerné. Une fois le feu vert de ce dernier reçu, l’autorisation peut être délivrée à l’association. La procédure prend environ deux mois et demi, entre les délais d’instruction du dossier et la notification de l’accord ou du rejet de la demande (60 jours) et l’entrée en vigueur de l’autorisation qui doit être publiée au BO. Cette autorisation peut toutefois être retirée si l’association ne remplit plus l’une des conditions requises. Mais il lui sera demandé auparavant de régulariser sa situation.
