Au Royaume
Le tribunal de commerce compétent pour tous les litiges relatifs au crédit bancaire
La Cour de cassation a tranché. Dans une affaire de mise en œuvre de garantie bancaire ayant débuté en février 2015, l’avocat de la défense a remis en cause la compétence du tribunal de commerce, estimant que son client est un particulier et que, de facto, le contrat de crédit n’était pas un contrat commercial.
Les magistrats de la haute juridiction ont débouté, début mars 2016, la demande et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Casablanca. Estimant ainsi que «les litiges relatifs à l’octroi d’un crédit bancaire relèvent de la compétence des tribunaux de commerce, quels que soient la qualité de l’emprunteur ou l’objet du crédit». Une décision motivée par le caractère commercial de l’activité bancaire mais également par la «célérité» dont font preuve les juridictions spécialisées, contrairement aux tribunaux de première instance.
