Le projet d’amendement de la loi sur la propriété industrielle en consultation publique

L’avant-projet de texte amendant la loi 17-97 sur la propriété industrielle vient d’être finalisé par le Secrétariat général du gouvernement. Ce dernier l’a mis depuis le 5 mars en consultation publique pour une durée d’un mois. Les principaux objectifs de ce projet sont l’amélioration du système des brevets d’invention, la consolidation du système national des marques, la réforme du système national des dessins et modèles industriels, le renforcement de l’application des droits de propriété industrielle et enfin la modernisation de la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle. Cette réforme s’inscrit dans le cadre du statut avancé accordé par l’Union européenne au Maroc et de la stratégie nationale en matière d’innovation.