Le PJD organise le contrôle de l’administration publique

Alors que les projecteurs sont braqués sur les conditions de nomination des hauts fonctionnaires, dans le cadre de l’article 92 de la Constitution, le gouvernement est en train d’opérer une mue dans l’administration publique. L’Exécutif s’apprête à adopter un troisième décret permettant aux ministres de disposer à leur guise des fonctionnaires de l’administration publique. Le décret proposé pour validation au conseil du gouvernement porte application de l’article 38 bis du statut général de la fonction publique. Ledit article stipule : «Les fonctionnaires appartenant aux corps et cadres communs aux administrations (…) peuvent être réaffectés d’une administration publique à une autre ou d’une collectivité locale à une autre ou d’une administration publique à une collectivité locale ou d’une collectivité locale à une administration publique». Auparavant, le gouvernement a adopté deux autres décrets pourtant, eux, sur la mise à disposition des fonctionnaires et sur le détachement et l’intégration des fonctionnaires détachés.

Sur la forme, les trois textes sont irréprochables puisqu’ils encadrent l’application desdits articles du statut général de la fonction publique. Dans le fond, les trois textes ouvrent la voix à tout ministre de faire appel aux fonctionnaires appartenant à son parti, qu’ils soient en service dans d’autres ministères ou même dans les collectivités locales, pour les nommer à la tête des services de son propre département. En d’autres termes, un ministre PJD peut nommer un professeur de l’école primaire ou un fonctionnaire communal comme chef d’un service technique pointu de son département sans qu’ils disposent des qualifications ou de l’ancienneté requise pourvu que sa candidature soit validée par une commission ad hoc.