La loi c’est la loi

On n’a apparemment pas fini de débattre sur la question de la baisse de l’impôt sur le revenu (IR) et sa répercussion ou non au profit du salarié dans le cas de contrats spécifiques. A l’occasion d’un entretien accordé à La Vie éco, le ministre des finances est revenu à la charge, juste avant que nous ne mettions sous presse : «Les entreprises sont quasiment obligées de faire profiter leurs employés de cette baisse». Le ministre des finances n’est pas le seul à s’exprimer sur le sujet. A la suite de la publication d’un article s’y rapportant, dans notre précédent numéro, des députés ont interrogé le gouvernement, et les syndicats sont montés au créneau pour dénoncer l’atteinte à un droit du salarié et fustiger par la même occasion «l’appel du patronat pour faire bénéficier les entreprises de la baisse de l’IR».
Il convient de replacer les choses dans leur contexte. OUI, la baisse de l’IR doit profiter aux salariés. Elle a été pensée dans ce sens et s’inscrit dans la logique du soutien au pouvoir d’achat. Il serait déplorable qu’un patron cherche à mieux rémunérer le capital sur la base d’une variation de charge imputable à la force de travail. NON, le patronat n’a jamais appelé à ce que les entreprises profitent de cette baisse au lieu de la répercuter sur la fiche de paie de leurs salariés. Les syndicats expriment une demande raisonnable, de bon sens, mais ils font preuve de mauvaise foi dans leur argumentation. NON, enfin, on ne peut dire à une entreprise : «c’est une quasi-obligation». Soit c’en est une, soit ce n’en est pas une.
Le vrai problème aujourd’hui, et nous l’avons déjà dit, est que notre Code du travail, calqué sur le code français, n’a pas prévu de différenciation entre salaire net et salaire brut dans les contrats d’embauche. Or, dans l’Hexagone, il n’y a pas de retenue à la source – du moins pour le moment -, si bien que les salaires sont servis en brut et la variation d’impôt va de facto dans la poche du salarié.
Au contraire, au Maroc, un contrat où ne figure que le salaire net est non seulement en règle avec les Codes du travail et des impôts, mais de plus, il fait force de loi entre co-contractants. L’employeur peut donc, en toute légalité, dire que, du moment que le salaire net ne baisse pas, la baisse de l’IR, il en fait ce qu’il veut. La majorité veut que la baisse de l’IR profite au salarié, mais la loi est la loi. Des juristes se sont-ils penchés sur la question ? L’Etat a-t-il tenté de trouver une solution légalement opposable ou à promulguer un décret pour arranger les choses ? Pas à notre connaissance. Nous nous retrouvons donc quasiment dans une impasse.