Au Royaume
La dématérialisation de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de cession désor…
Le dépôt de la demande et la délivrance de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de cessions immobilières par voie notariale sont désormais dématérialisés.
Cette avancée rentre dans le cadre des efforts déployés conjointement entre la Trésorerie Générale du Royaume et l’Ordre National des Notaires du Maroc visant la modernisation et la simplification des procédures administratives.
Le partenariat entre ces deux entités à travers l’interconnexion entre la plateforme « Tawtik » de l’Ordre National des Notaires du Maroc et le système d’information de la TGR, permet le dépôt en ligne de la demande d’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de cession ; l’échange de données et d’informations nécessaires au traitement et au suivi de ladite demande et la délivrance sous format électronique de ladite attestation.
