La Chambre des représentants adopte les projets de loi réformant le HCP et le système statistique national

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lundi lors d’une séance législative, le projet de loi n° 047.26 relatif au Haut-Commissariat au plan (HCP) et le projet de loi n° 046.26 relatif au système statistique national.

Présentant ces projets de loi, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a souligné qu’ils constituent un chantier de réforme global qui s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la modernisation du système institutionnel et juridique du Maroc, du renforcement de la bonne gouvernance et de la consécration d’une culture de la planification stratégique et de l’évaluation fondée sur des données précises et fiables.

Laftit a indiqué que le HCP a accumulé depuis sa création une expérience pionnière en matière de production de statistiques officielles, d’élaboration des comptes nationaux et de réalisation d’études économiques, sociales et démographiques, ce qui lui a permis de fournir les données essentielles sur lesquelles l’État s’appuie pour élaborer les politiques publiques et en suivre la mise en œuvre.

Cependant, le ministre a noté que les mutations profondes qu’a connues le Royaume, ainsi que le développement des méthodes de planification, d’évaluation et de production statistique au niveau international ont rendu nécessaire la révision du cadre juridique actuel afin de renforcer l’indépendance du HCP, de développer sa gouvernance et d’élargir ses compétences.

L’expérience a également démontré la nécessité de moderniser le système juridique régissant les statistiques officielles, afin de garantir la complémentarité des différentes instances productrices de statistiques, améliorer la qualité et la fiabilité des données, consacrer les principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité et de transparence et renforcer la confiance dans l’information statistique.

Le ministre a précisé que ces deux projets de loi interviennent en tant que réforme globale reposant sur deux piliers fondamentaux : le premier ayant trait à la réorganisation du HCP et au renforcement de sa position en tant qu’institution constitutionnelle indépendante, le second concernant l’instauration d’un système statistique national moderne.

Le HCP transformé en instance de bonne gouvernance

S’agissant du projet de loi relatif au Haut-Commissariat au plan, Laftit a expliqué qu’il vise à opérer une transformation qualitative dans sa position et ses compétences, pour en faire une instance de bonne gouvernance assumant, en toute indépendance, des missions de statistique, de planification, d’évaluation et de coordination stratégiques selon les meilleures pratiques internationales.

Pour atteindre cet objectif, le ministre a indiqué que le projet prévoit la transformation du HCP en une instance de bonne gouvernance qui, outre la production et la diffusion de l’information statistique et l’élaboration des comptes nationaux, régionaux et sectoriels, se verra confier de nouvelles missions consistant à soutenir la coordination stratégique des politiques de développement.

Il a relevé, dans ce sens, que le projet de loi consacre la dimension régionale et territoriale dans la production et la diffusion de l’information statistique, à travers la mise en place par le HCP de structures administratives au niveau territorial, l’élaboration des comptes régionaux, ainsi que la mise à la disposition des collectivités territoriales des informations statistiques nécessaires à l’exercice des prérogatives qui leur sont dévolues.

Afin de renforcer la gouvernance du HCP, Laftit a expliqué qu’il a été décidé de créer un comité directeur doté de l’ensemble des pouvoirs et des responsabilités nécessaires à la gestion de l’institution et à l’accomplissement de ses missions. Ce comité sera présidé par le Haut-Commissaire au plan et composé d’experts nommés par Dahir, des présidents des deux pôles, d’experts en statistique et en évaluation des politiques de développement, ainsi que de représentants de l’État.

Un cadre juridique modernisé pour le système statistique national

En ce qui concerne le projet de loi relatif au système statistique national, le ministre a souligné que ce texte instaure un cadre juridique moderne et intégré, à même de renforcer la gouvernance du système statistique national et la qualité et la fiabilité des statistiques officielles, à travers la mise en place d’un mécanisme efficace de coordination et de convergence des efforts entre les différents organismes producteurs de statistiques officielles.

Le ministre de l’Intérieur a indiqué que ce projet de loi définit les composantes du système statistique national et leurs missions, notant qu’il comprend, outre l’organisme public chargé des statistiques, les services de l’État, les établissements publics, les entreprises publiques et les organismes chargés d’une mission de service public qui produisent et diffusent des statistiques officielles.

Afin de garantir l’élaboration de statistiques basées sur des fondements objectifs, ce projet de loi oblige les organismes statistiques à produire et à diffuser les informations statistiques conformément aux normes de qualité, aux méthodologies, procédures et nomenclatures définies par le Conseil national de l’information statistique, ainsi qu’aux meilleures pratiques adoptées au niveau international.

Dans le même sillage, Laftit a fait savoir qu’un ensemble de prérogatives a été dévolu à ce Conseil, notamment la définition des concepts, des normes, des méthodologies et des procédures statistiques, le suivi de leur mise en œuvre, ainsi que l’établissement et la mise à jour des nomenclatures statistiques.

Le ministre a précisé que ce Conseil national, en tant qu’instance de régulation dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, sera chargé en particulier de veiller au respect des principes fondamentaux des statistiques officielles, au bon fonctionnement du système statistique national et à l’amélioration de la qualité de son action.

Ces deux projets de loi jettent les bases d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation des structures de l’État, fondée sur une planification basée sur les données, des statistiques officielles indépendantes et fiables, ainsi qu’une évaluation objective des politiques publiques, ce qui renforcera l’efficacité de la décision publique et améliorera la qualité des services publics, a conclu le ministre.