Au Royaume
Immeubles non-immatriculés : le modèle type du registre de dépôt enfin publié !
Le modèle type du registre de dépôt et d’enregistrement des pièces afférentes aux immeubles non immatriculés est enfin disponible. L’arrêté du ministre de la justice et des libertés du 24 juin 2016 vient en effet d’être publié au Bulletin officiel n° 6519 (édition arabe) du 21 novembre 2016.
Ce texte vient en application de l’article 618-4 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui prévoit que lorsque l’immeuble (objet d’une transaction) est non immatriculé, des copies doivent être inscrites sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l’immeuble et déposées auprès du greffe.
