Au Royaume
Fonds de garantie des notaires : une décision de justice est indispensable pour l’indemnisation
Longtemps attendu, le Fonds de garantie des notaires est enfin mis en place. Présidé par le directeur des affaires civiles du ministère de la justice, le fonds a été créé suite à des préjudices occasionnés par des fautes professionnelles, des stagiaires ainsi que des salariés.
Concrètement, ce fonds garantit le paiement des sommes à verser aux parties lésées en vertu d’une décision judiciaire, en cas d’insolvabilité d’un notaire ou de son suppléant, d’insuffisance des sommes versées par la compagnie d’assurance au titre de dommages et intérêts, ou de défaut d’assurance. Ainsi, de simples sanctions disciplinaires par le conseil ne suffisent pas à enclencher le mécanisme. Afin de garantir une sécurité juridique aux contractuels, les parties lésées pourront bénéficier d’indemnisations dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la CDG reçoit l’ordre du président du conseil d’administration du fonds. Toutefois, le montant des indemnités reste tributaire du niveau des fonds disponibles.
