Finances : la loi sur les obligations sécurisées adopté à l’unanimité

La Chambre des représentants a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi n° 94.21 relatif aux obligations sécurisées. L’élaboration de ce projet s’inscrit dans le cadre de la stratégie du gouvernement pour le développement du secteur financier au Maroc et la mobilisation des ressources longues ainsi que la diversification des sources de financement en général, notamment le financement du logement et des collectivités territoriales.

Ce projet de loi s’assigne aussi comme objectif de répondre aux besoins des investisseurs en ce qui concerne les instruments financiers de long terme et à taux fixe. Le texte présente d’autres avantages pour les banques émettrices, particulièrement la diversification des instruments de refinancement.

Les obligations sécurisées, dont l’émission est limitée aux seules banques et la Caisse de dépôt et de gestion, et soumise à une autorisation spécifique de Bank Al-Maghrib, sont des instruments de placement sûrs et à long terme, permettant à leurs porteurs de bénéficier notamment de la garantie constituée d’un panier de créances de prêts bancaires hypothécaires ou de créances de prêts aux collectivités territoriales.

Ce texte a été élaboré conformément aux meilleures pratiques au niveau international, et ce en vue d’y introduire des dispositions à même d’améliorer la qualité des obligations sécurisées, de maîtriser les risques afférents et d’assurer une meilleure sécurité de leurs porteurs.

Les dispositions prévues par ce projet de loi portent essentiellement sur l’autorisation de BAM et la supervision des activités d’obligations sécurisées, la couverture de l’encours des obligations sécurisées et le Registre de couverture ainsi que le contrôleur du panier de couverture, outre des dispositions relatives à la transparence et à l’information et aux privilèges des porteurs des obligations sécurisées.