Moudawana : La réforme se précise, l’étape législative suivra

Le Roi Mohammed VI a validé, lundi 23 décembre, les propositions qui lui ont été soumises par le Conseil supérieur des oulémas pour la révision de la Moudawana.

Cette étape intervient après que l’Instance chargée de la réforme du Code de la famille a soumis, en mars dernier et dans le délai de six mois qui lui a été imparti par le Souverain, un rapport contenant 139 propositions de révision.

Celle-ci devant concilier entre les mutations de la société marocaine et les constantes religieuses du Royaume. SM le Roi saisit le Conseil supérieur des oulémas pour un avis légal sur dix-sept propositions relatives à des textes à caractère religieux.

Un avis, faut-il le rappeler, qui intervient suite à l’arbitrage royal donnant la priorité aux référentiels et principes fondamentaux de l’Islam. Notamment «ne pas interdire ce qui est autorisé ni autoriser ce qui est prohibé».

Par ailleurs, comme cela a été souligné par Ahmed Toufiq, ministre des Habous et des affaires islamiques, les propositions des oulémas sont des solutions alternatives conformes à la Charia et prennent en compte le principe de la «Maslaha» ou intérêt.

Un message que le gouvernement doit transmettre à l’opinion publique en communiquant, selon les directives royales, sur le contenu de la réforme afin de sensibiliser les citoyens à la portée de cette révision du Code de la famille et de ses répercussions sur le renforcement des droits des femmes et la préservation des droits des enfants.

Tout cela pour contribuer à la stabilité de la famille. Outre la communication et la sensibilisation, et sur instruction royale, le gouvernement doit, en second lieu, plancher, dans les plus brefs délais, sur l’élaboration du projet de loi portant Moudawana.

Cette étape législative, lancée par le Souverain lors de la séance de travail du 23 décembre, doit s’inscrire dans le cadre des principes retenus par la Lettre royale adressée au chef du gouvernement. Justice, égalité, solidarité et cohérence devront ainsi guider les discussions et le vote du projet par le Parlement.

La nouvelle Moudawana sous le sceau de la complémentarité

Aussi, le Souverain a insisté sur la perception du contenu de la réforme dans un cadre de complémentarité. Il ne s’agit pas de favoriser l’une des parties au détriment de l’autre, mais plutôt de garantir la protection de la famille à la fois sur les plans juridique, social et économique.

L’objectif consiste aussi à consolider la famille qui est la base de la société. Et c’est au nom de la stabilité de la cellule familiale que le Conseil supérieur des oulémas ne s’est pas prononcé sur trois points n’autorisant pas d’Ijtihad à leur sujet: le recours à l’expertise génétique pour établir la filiation, l’abrogation de la règle du Taâssib et la successibilité entre musulmans et non-musulmans.

Lors de la rencontre avec la presse, organisée le mardi 24 décembre et présidée par Aziz Akhannouch, chef de gouvernement, Ahmed Toufiq a précisé que les avis émis par les oulémas tiennent compte de la « Maslaha » et répondent à la volonté royale de concilier entre les constantes religieuses et nationales et la garantie de plus d’équité et de dignité aux citoyens.

Pour Naïma Ibn Yahya, ministre de la Solidarité, de l’insertion sociale et de la famille, ces propositions prennent également en considération «les évolutions que connaît la société marocaine où la femme a désormais une place de plus en plus importante».

Preuve en sont les conclusions du Recensement général de la population et de l’habitat, qui révèlent que les familles marocaines ont connu un changement notable marqué par une hausse significative du nombre de ménages dirigés par des femmes. Il apparaît ainsi que 19,2% des familles ont à leur tête une femme en 2024 contre 16,2% en 2014. Soit près de 1 ménage sur cinq est dirigé par une femme.

C’est dire l’importance de la révision du Code de la famille pour le renforcement des droits des femmes, la protection des enfants et la préservation de la dignité des hommes. Ce qui explique la nécessité des mesures qui doivent accompagner la réforme et qui ont été proposées par l’Instance chargée de la réforme de la Moudawana dans la deuxième partie de son rapport.

Il s’agit, comme l’a précisé Abdellatif Ouahbi dans un point de presse, de la qualification des ressources humaines via une formation continue spécialisée, la révision des règles et procédures, la mise en place d’un guichet unique au sein des tribunaux de la famille et la création d’un registre national des actes de mariage et de divorce.

Des mesures qui garantiront les droits des époux et des enfants et allégeront les procédures de séparation qui ne doivent pas désormais dépasser un délai de six mois.

Ce que prévoit la réforme…
1. L’acte de mariage deviendra le seul moyen de prouver le lien marital.

2. La possibilité pour les MRE de contracter un mariage sans présence de deux témoins de confession musulmane.

3. L’âge légal du mariage, pour les deux sexes, est fixé à 18 ans et, exceptionnellement, à 17 ans, en l’entourant de plusieurs conditions.

4. Lors de la conclusion de l’acte de mariage, la future épouse doit poser la condition de la monogamie. En l’absence d’une telle condition, la raison objective de la polygamie sera limitée à de rares cas : stérilité de l’épouse ou une maladie l’empêchant de s’acquitter du devoir conjugal.

5. Mise en place d’une instance non judiciaire pour la réconciliation et l’intermédiation en cas de divorce, à l’exception du divorce à l’amiable.

6. Le divorce à l’amiable fera l’objet d’un contrat entre les époux sans obligation de passer par une procédure en justice.

7. Le travail à domicile de la femme sera pris en considération pour l’évaluation des biens acquis durant le mariage.

8. Le recours aux technologies dans les affaires de divorce avec la possibilité de recours aux procurations, sauf pour la réconciliation et la médiation.

9. La garde des enfants est un droit acquis et partagé entre les époux. Ils gardent ensemble ce droit après le divorce.

10. La femme divorcée ne perd pas la garde des enfants même en cas de remariage.

11. Des critères de référence seront mis en place pour l’évaluation du montant de la nafaqa (pension alimentaire).

12. La tutelle judiciaire des enfants est partagée entre les deux époux même après le divorce.

13. Des procédures judiciaires seront prises pour accompagner les adolescents et renforcer la protection juridique de leurs biens.

14. Au décès de l’un des époux, le survivant aura le droit de garder le domicile conjugal.

15. Héritage des filles : de leur vivant, les époux pourront leur faire des donations.

16. Les époux, musulmans et non-musulmans, auront le choix entre donations et testaments.