Erreurs professionnelles des notaires : bientôt une assurance

5 millions de DH. C’est le niveau minimum qui sera couvert par les assurances contractées par les notaires pour se prémunir contre les erreurs professionnelles. Cette assurance est devenue une obligation depuis la publication de la nouvelle loi organisant la profession en 2011.

Chaque notaire devra ainsi contracter auprès de son assureur une police pour couvrir les risques encourus pour cause d’erreur professionnelle comme l’a stipulé l’article 26 de la loi. Mais il restait à en définir le niveau de couverture. Le ministère de la justice vient de finaliser une proposition de décret qui a fixé ce niveau à un seuil plancher de 5 millions de DH.