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Douane : Les expertises sur les ouvrages en métaux précieux désormais payantes

Le gouvernement vient d’instaurer une rémunération pour l’expertise menée par les bureaux douaniers de garantie, afin de couvrir les frais résultant de ces expertises menées sur les ouvrages en platine, or ou argent.

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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret N°2.22.228 complétant le décret N°2.07.1263, instituant une rémunération des services rendus par l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII).
Ce projet vise à instaurer une rémunération pour l’expertise menée par les bureaux douaniers de garantie, afin de couvrir les frais résultant de ces expertises menées sur les ouvrages en platine, or ou argent.
Le porte-parole du gouvernement rappelle par ailleurs qu’une structure étatique indépendante, dénommée « administration des douanes et des droits indirects », a été créée dans le cadre de la loi de finances n°38-07 pour l’exercice 2008, qui vise à générer des rémunérations pour un nombre de services rendus par l’administration aux utilisateurs.
A cet effet, une rémunération a été créée pour ces services à travers le décret n°2.07.1263, a ajouté le ministre, relevant qu’il s’agit du service d’utilisation du système d’information de l’administration des douanes et des impôts indirects, ainsi que du service de la tenue du test d’aptitude professionnelle pour l’obtention de l’agrément de transitaire en douane.