Au Royaume
Adoption d’une proposition de loi abrogeant un paragraphe du code pénal sur le mariage d’un mineur avec son ravisseur
La Chambre des Représentants a adopté, mercredi, à l’unanimité une proposition de loi portant abrogation d’un paragraphe de l’article 475 du code pénal relatif au mariage d’un mineur avec son ravisseur.
En vertu de cette proposition de loi soumise par la Chambre des Conseillers « quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d’enlever ou de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans, est passible d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams. »
La proposition adoptée abroge donc le paragraphe selon lequel « lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage a été prononcée ».
