Vos droits face aux abus des sociétés de recouvrement

Avec la montée des impayés, les établissements de crédit font de plus en plus appel aux sociétés de recouvrement pour récupérer leurs créances. Une sorte d’externalisation qui permet à ces organismes financiers de se recentrer sur leur cœur de métier tout en maximisant leur taux de recouvrement. Sauf que, selon plusieurs témoignages d’emprunteurs et de juristes, ces sociétés de recouvrement, dans leur majorité, recourent le plus souvent à des pratiques abusives à l’égard des débiteurs. Ton menaçant, harcèlement au téléphone, usurpation d’identité de personnel de la justice…, tous les moyens sont bons pour recouvrer les fonds et, bien entendu, percevoir leurs commissions qui peuvent parfois être exorbitantes.
Mehdi M., sans avoir reçu une lettre de relance ou de réclamation au préalable, reçoit directement des appels téléphoniques de la part d’un recouvreur, le menaçant de saisie de ses biens ou de gel de son compte bancaire s’il ne régularise pas sa situation immédiatement. Meryem H., elle, a directement reçu à son domicile un avis de convocation du tribunal l’invitant à se présenter pour une audience concernant ses traites non remboursées, sans avoir été prévenue auparavant du transfert, par la société de recouvrement, de son dossier à la justice. Ali D. a pour sa part été surpris de voir le recouvreur s’incruster dans sa vie privée en mettant au courant ses voisins, amis et famille du montant de ses impayés. D’autres débiteurs ont dû faire face à des sociétés de recouvrement qui n’ont pas hésité à impliquer leurs employeurs pour qu’ils leur mettent la pression afin de régler les impayés. Ceci sans parler des appels répétitifs et surtout tardifs, pendant la nuit ou le week-end, et les visites régulières au domicile. Un avocat de la place rapporte même un cas où une société a confondu des dossiers de crédit et a invité un débiteur à la place d’un autre à apurer sa situation.

En fait, si ces sociétés de recouvrement s’adonnent à ce genre de pratiques, c’est parce qu’elles opèrent en toute impunité. En effet, aucun texte réglementaire ne régit l’activité de recouvreur de créances. Du coup, nombre d’entre elles agissent d’une façon anarchique selon leurs moyens ou obligations de résultats. Or, «une société de recouvrement est juste un intermédiaire entre son client (l’organisme financier ou autre) et le débiteur. Son activité doit se limiter à réclamer le paiement d’une créance échue ou à localiser le débiteur», précise Younes Anibar, avocat au barreau de Casablanca. Sur ce dernier point, il y a lieu de souligner qu’un créancier peut recourir à un recouvreur seulement en vue de localiser le débiteur insolvable au cas où ce dernier a changé de domicile.

Quoi qu’il en soit, et malgré l’absence de réglementation, les sociétés de recouvrement organisées respectent une certaine procédure. Jamal Krim, directeur général de Reco Act, détaille : «Tout d’abord, la relance d’un client s’effectue à travers un courrier envoyé par poste. Ensuite, au bout de 15 jours, un 2e courrier de relance est adressé au débiteur suivi d’une moyenne de deux appels téléphoniques pour s’assurer de la réception des lettres. Si toutefois le débiteur ne régularise pas sa situation ou ne montre aucune volonté de négociation, une lettre de mise en demeure lui est transmise». Notons que cette dernière lettre ne peut être envoyée au débiteur sans autorisation expresse de son client.
Généralement, après la réception de la mise en demeure, le débiteur se manifeste et essaye de négocier un rééchelonnement de sa dette. Dans ce cas, un protocole d’accord est signé avec la société de recouvrement incluant la reconnaissance de dette, les termes de remboursement, les ordres de virement…
Pas de mise en demeure ou de transfert du dossier à la justice sans l’accord
de l’organisme financier

Si le débiteur est aux abonnés absents, «la société de recouvrement peut transférer le dossier à la justice, à condition d’être habilitée par son mandant», met en garde M. Krim. En aucun cas, le recouvreur ne doit entamer cette procédure judiciaire de sa propre initiative, encore moins se substituer à un représentant de la justice. Ainsi, la société signe une convention avec un avocat afin de traiter l’affaire.  Une fois transféré à la justice, le dossier prend son cours normal, à savoir une mise en demeure adressée par l’avocat, une autre envoyée par le huissier de justice, le dépôt du dossier au tribunal par l’avocat et convocation du débiteur afin d’assister à l’audience.
Cela dit, «rares sont les dossiers confiés aux sociétés de recouvrement qui passent à la justice», rapporte Me Fadel Boucetta, avocat au barreau de Casablanca. Ceci en raison des frais annexes engagés dont les honoraires de l’avocat, les taxes judiciaires… D’où le recours aux pratiques abusives, surtout par les sociétés de recouvrement qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants. Un recouvreur justifie, pour sa part, cette attitude par le court délai accordé par les organismes de crédit. Selon lui, «les clients nous fixent un délai ne dépassant pas 60 jours en fonction du montant de l’impayé ou de la nature du dossier». Or, selon Me Anibar, «la procédure judiciaire n’est pas fatale et rien n’empêche de trouver une solution à l’amiable même pendant cette phase».

Face à ces pratiques, le débiteur, pris de court, ignore généralement ses droits ou les voies de recours en cas d’abus de pouvoir par les sociétés de recouvrement. Alors que bien des possibilités s’offrent à lui afin de se défendre. Il n’existe certes aucun cadre législatif en la matière, mais il peut saisir la justice en vue de porter plainte contre le recouvreur pour harcèlement ou atteinte à la vie privée. Il peut même demander des dommages et intérêts si par exemple la société de recouvrement se trompe de dossier.

Un autre problème se pose concernant le respect du secret professionnel par les organismes de crédit. En effet, «ces derniers sont soumis au secret professionnel concernant leur relation avec leurs clients. Ainsi, le débiteur peut saisir la justice pour transmission d’informations confidentielles à une entité qui n’est pas soumise à un texte juridique spécifique», note Me Anibar. Néanmoins, le seul cas où la société de recouvrement est habilitée à divulguer des informations, c’est dans la phase pénale où le juge a besoin d’informations pour prononcer une sentence.

Comme ces recouvreurs prospèrent dans un flou juridique, cela donne lieu à une autre lecture considérée comme une porte de sortie. En fait, selon Me Boucetta, «dans la mesure où un établissement de crédit signe un contrat avec un client, il a tous les droits de déléguer la gestion de ses dossiers à une société filiale ou indépendante».
En tout cas, encadrer l’activité des recouvreurs est nécessaire non seulement pour protéger les débiteurs mais également pour assurer les droits des organismes financiers face à ces sociétés. Ces dernières n’offrent, en effet, aucune garantie de restitution des fonds à l’établissement de crédit, sauf l’application du dispositif pénal concernant l’abus de confiance. Du coup, le manque de sanctions en la matière peut pousser certains recouvreurs à garder les créances remboursées dans leurs caisses, considérant que l’organisme de crédit a déjà constitué son matelas de provisions. Or, «une société de recouvrement doit arrêter son activité dès qu’une solution à l’amiable est trouvée entre les parties. Elle ne doit pas intervenir dans la récupération des créances ou dans la phase judiciaire», conclut Me Anibar.